Actions positives

En 1984, les États membres des Nations Unies (ONU) ont adopté la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommée « Convention contre la torture » ou « UNCAT »). Ils ont cherché à doter le monde d'un traité international solide qui réaffirme l'interdiction absolue de la torture en toutes circonstances. La Convention définit la torture et énonce des mesures visant à interdire, prévenir et protéger contre les actes de torture.

Depuis son entrée en vigueur en 1987, elle a mis l'accent sur l'interdiction absolue de la torture, sans exception. La ratification ou l'adhésion à cette Convention implique l'acceptation de s'y conformer et d'en appliquer les dispositions sur l'ensemble du territoire national. D'une certaine manière, il s'agit d'une première étape symbolique, mais importante, franchie par un pays pour montrer sa volonté d'éradiquer la torture. Cela signifie que les lois nationales des pays qui sont parties à la Convention doivent interdire la torture sans aucune exception.

Dans notre visualisation, nous mettons en évidence les pays qui ont ratifié ou adhéré à ce traité, ainsi que l'année de ratification ou d'adhésion.

La Convention établit également le Comité contre la torture (le Comité ou CAT), un organe international d'experts chargé de superviser sa mise en œuvre par les pays qui l'ont ratifiée. Il veille à ce que ces pays rendent compte des violations des droits de l'homme, en enquêtant systématiquement sur les informations faisant état de torture afin de mettre fin à ce crime et de le prévenir.

Une fois ratifiée, l'une des exigences de la Convention contre la torture est la soumission d'un rapport au Comité par les États parties, mettant en évidence les mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre leurs obligations, dans le cadre du processus d'examen. Il s'agit d'une obligation importante au titre de la Convention contre la torture. Un État partie qui ne soumettrait pas son rapport régulièrement enverrait un mauvais signal, indiquant sa réticence à coopérer avec le Comité ou à éradiquer la torture. Ce processus permet également à d'autres entités telles que les organisations non gouvernementales ou les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) de partager des informations, afin de garantir que le Comité reçoive des informations provenant de diverses sources, et pas seulement des informations officielles et parfois biaisées fournies par l'État partie.

L'examen comprend également une discussion et un échange entre le Comité et la délégation officielle de l'État partie examiné. À l'issue du processus d'examen, le Comité formule une série de recommandations que l'État partie est invité à mettre en œuvre. Ces recommandations peuvent également guider la prise de décision publique.

Nous mettons en avant les pays qui ont soumis un rapport initial au Comité depuis la ratification de la Convention contre la torture. Tous les rapports soumis sont disponibles ici.

En 2002, les États membres des Nations Unies (ONU) ont adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommé « Protocole facultatif » ou « OPCAT »). Avec ce Protocole facultatif, ils ont cherché à compléter la Convention contre la torture par des mesures axées sur la prévention de la torture.

Depuis son entrée en vigueur en 2006, l'OPCAT a introduit des mesures préventives supplémentaires essentielles à la réalisation des objectifs de la CAT, principalement la mise en place d'un système de visites régulières par des organismes indépendants aux niveaux international et national. Il exige de ses États parties qu'ils disposent d'institutions indépendantes au niveau national. Ces institutions sont appelées « mécanismes nationaux de prévention » (MNP). La ratification ou l'adhésion étant un accord visant à se soumettre aux dispositions du protocole et à les mettre en œuvre, les pays qui sont parties à l'OPCAT doivent créer, désigner ou maintenir un MNP dans les délais prévus afin de remplir ses fonctions. Cet outil de cartographie utilise le terme générique « désignation » pour englober les exigences de l'OPCAT relatives aux MNP.

Nous mettons en évidence les pays qui ont ratifié ou adhéré à ce traité, ainsi que l'année de ratification ou d'adhésion.

De nombreux traités internationaux interdisent explicitement les actes de torture sur tout territoire relevant de la juridiction des États et exhortent ces derniers à prendre des mesures efficaces pour protéger les personnes contre ces actes. La constitution d'un pays étant la base juridique la plus importante qui définit les principes régissant son fonctionnement, le fait d'y inscrire clairement l'interdiction de la torture est l'une des mesures efficaces qu'il peut prendre pour prévenir et protéger les personnes contre la torture.
Nous mettons en avant les pays qui ont inscrit une forme d'interdiction de la torture dans leur instrument constitutionnel. Cela signifie que la définition de la torture dans leur constitution comprend un ou plusieurs des éléments clés de la torture tels que définis par la Convention contre la torture. Pour cette action positive, le Royaume-Uni, par exemple, a été inclus même s'il ne dispose pas d'une constitution écrite, car sa loi sur les droits de l'homme, qui interdit la torture, est reconnue comme une forme d'instrument constitutionnel.

Une autre obligation importante pour les États parties à l'UNCAT est de criminaliser et de punir les actes de torture en vertu de leur droit interne. Le droit interne désigne toute loi ou réglementation adoptée par un pays, applicable sur l'ensemble de son territoire, telle que la législation pénale et civile.

Nous mettons en avant les pays qui ont intégré le crime de torture dans leur droit pénal ou leur code pénal, que ce soit en adoptant la définition exacte fournie par l'UNCAT, en utilisant une formulation similaire, en incluant certains éléments ou en en omettant certains. Parmi les pays qui ont criminalisé la torture, nous en classons deux catégories :

1. Les pays dont le droit pénal est pleinement conforme à la définition de la torture telle qu'elle figure dans la Convention contre la torture, soit en l'adoptant directement, soit en utilisant une définition substantiellement similaire. Les pays qui entrent dans cette catégorie ont la mention « Oui » dans la colonne « Contributions ».
2. Les pays dont le droit pénal est partiellement conforme, c'est-à-dire dont la définition ne comprend que certains éléments de la définition de la torture figurant dans la Convention contre la torture. Les pays relevant de cette catégorie ont reçu la mention « Partiellement ».
    

Bien que tous les efforts aient été faits pour garantir l'exactitude des informations présentées, sur la base de recherches approfondies menées par l'APT, certaines données peuvent ne pas refléter entièrement la situation actuelle d'un pays, que ce soit en raison de changements récents ou d'erreurs involontaires. Si vous constatez des anomalies, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous en informer ici afin que nous puissions mettre à jour les informations dans les meilleurs délais.

Un système de visites régulières effectuées par des organismes nationaux indépendants dans les lieux où des personnes sont privées de liberté est une mesure importante pour prévenir la torture. Les États parties au Protocole facultatif ont l'obligation de créer, de désigner ou de maintenir des institutions indépendantes appelées « mécanismes nationaux de prévention (MNP) » dont le mandat est d'atténuer les risques et de prévenir la torture.

Afin de prévenir la torture, ils surveillent les lieux de détention où la torture est la plus susceptible de se produire (par exemple, les prisons, les commissariats de police, les cellules secrètes, les centres de détention pour immigrants, les établissements psychiatriques, etc. Sur la base de leurs visites de surveillance dans les lieux de détention, ils établissent des rapports et formulent des recommandations visant à améliorer les conditions de détention, qu'ils soumettent aux autorités compétentes et examinent avec elles. Ils sont chargés d'instaurer un esprit de dialogue avec les autorités, ce qui contribuera à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Nous mettons en avant les pays dont la législation nationale prévoit l'existence de MNP, qu'ils soient créés ou désignés. Pour plus d'informations sur les MNP, cliquez ici.

Pour mettre pleinement en œuvre les obligations découlant de l'OPCAT, le MNP établi, désigné ou maintenu doit être opérationnel. La mise en service du MNP est la dernière étape pour garantir qu'il puisse s'acquitter de son mandat. Pour évaluer cela, nous utilisons trois critères prescrits par l'OPCAT :

- Existence d'un personnel

- Existence d'un budget

- Réalisation de visites de contrôle

Nous mettons en avant les pays dont les MNP répondent à ces critères. Pour plus d'informations sur le fonctionnement des MNP, cliquez ici.

Les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) sont des organismes publics chargés de protéger et de promouvoir les droits de l'homme dans leur pays. Bien qu'elles soient créées par l'État, elles fonctionnent indépendamment de celui-ci et du gouvernement. Les INDH surveillent et rendent compte de la situation des droits de l'homme dans leur pays et aident l'État à garantir la mise en œuvre des conventions internationales relatives aux droits de l'homme au niveau national. Elles enquêtent sur les violations, soutiennent les victimes qui demandent justice et mènent des programmes d'éducation pour lutter contre la violence et la discrimination. Afin de promouvoir un changement durable, les INDH collaborent avec des partenaires nationaux et s'engagent auprès du système international des droits de l'homme.

En 1993, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté les Principes de Paris, qui prévoient la création d'une institution nationale chargée de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture, et fixent les normes minimales que les INDH doivent respecter pour être efficaces. Ces principes exigent que les INDH soient pleinement indépendantes et se conforment à d'autres principes tels que la pluralité de leur mandat et de leurs fonctions, le pluralisme de leurs membres, des pouvoirs et des ressources adéquats, des méthodes coopératives, etc.

L'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme (AMINDH) dispose d'un système d'accréditation permettant d'identifier les pays qui se conforment pleinement ou partiellement à ces principes, en leur attribuant un « statut ». Les INDH qui se conforment pleinement à ces principes sont accréditées avec le « statut A », tandis que le « statut B » signifie une conformité partielle. Les pays peuvent être promus ou rétrogradés à un statut différent chaque année. Voir les détails de son accréditation ici.

Nous mettons en avant les pays dont les INDH respectent pleinement ces principes. La date de conformité est enregistrée comme la première année au cours de laquelle un pays a été évalué et jugé conforme, pour ceux qui ont conservé de manière continue leur statut A accrédité par la GANHRI. Pour les pays qui détenaient auparavant le statut A mais l'ont perdu puis l'ont retrouvé, la date enregistrée correspond à l'année au cours de laquelle ils ont retrouvé le statut A.

**Pour garantir la cohérence des données, les INDH d'Irlande du Nord, d'Écosse et de Grande-Bretagne sont comptées comme 1 sous le Royaume-Uni. Nous utilisons la date d'accréditation la plus ancienne pour l'Irlande du Nord, même si l'Écosse a été accréditée A en 2009 et la Commission pour l'égalité et les droits de l'homme de Grande-Bretagne en 2008.