Usage de la force

Key Elements

En prison, le recours à la force doit toujours être l’exception et intervenir en dernier ressort. Seules trois situations strictement définies peuvent justifier l’usage de la force :

1) en cas de légitime défense, lorsque l’intégrité physique d’un·e agent·e pénitentiaire, d’un·e co-détenu·e ou d’une tierce personne est immédiatement menacée ;
2) en cas de tentative d’évasion ; 
3) en cas de refus d’un·e détenu·e d’obtempérer à un ordre licite, et toujours en dernier recours.

Pour prévenir tout usage abusif, le recours à la force doit respecter les principes de légalité, nécessité et proportionnalité. Des procédures de contrôle doivent également être mises en place, et les responsables d’abus doivent être poursuivis et sanctionnés.

Le personnel pénitentiaire, et toute autre force de maintien de l’ordre susceptible d’intervenir en prison, telles que les forces spéciales d’intervention sollicitées en cas de mutinerie ou d’incidents graves, doivent être dûment formés aux risques liés au recours à la force et au cadre légal leur permettant d’intervenir.

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Analyse

Conditions du recours à la force

Le recours à la force dans les établissements pénitentiaires doit être strictement encadré et ne peut être justifié que dans les situations suivantes :

  • Légitime défense: Il s’agit de situations dans lesquelles un·e agent·e pénitentiaire, mais également un·e co-détenu·e ou toute autre personne au sein de l’établissement se trouverait menacé·e dans son intégrité physique.
  • Tentative d’évasion: dans un tel cas, la force ne peut être utilisée que si la tentative d’évasion est en cours, ou sur le point d’être réalisée. Un risque hypothétique d’évasion ne saurait  justifier le recours à la force.
  • Refus d’obtempérer à un ordre licite : Ce refus peut se manifester de manière active, c’est-à-dire par des actes de violence verbale ou physique à l’adresse du personnel pénitentiaire. Ce refus peut également se manifester de manière passive, comme par exemple par le refus d’un·e détenu·e de sortir ou de regagner sa cellule.

L’usage de la force inclut différentes modalités et techniques, allant de la contention physique au recours aux armes, létales ou non létales. Le type de force utilisé doit donc dépendre de la situation et les agent·e·s pénitentiaires et autres personnes en charge du maintien de l’ordre doivent être formées  à moduler le type de force utilisé au cas par cas. On peut distinguer trois modes de recours à la force principaux :

1) L’action physique de contenir une personne, parfois  à plusieurs, afin de l’immobiliser. Les techniques d’immobilisation doivent être dûment autorisées et ne pas mettre en danger l’intégrité physique des détenu·e·s. S’il s’agit du type d’usage de la force qui est le moins susceptible de porter atteinte à la vie des personnes, on ne peut y recourir que pour les raisons et dans le cadre mentionnés ci-dessus (légitime défense ; pour empêcher une invasion ; refus d’obtempérer à un ordre licite, en dernier recours).

2) L’usage d’armes non létales, telles que  matraques, armes à munitions non létales (balles en caoutchouc) ou armes à impulsion électrique. Ces armes ne peuvent être utilisées que si les autres moyens ont échoué et si la personne visée fait preuve d’un comportement violent de nature à causer des blessures graves, voire à entraîner la mort d’un tiers. Le refus d’obtempérer à un ordre ne peut jamais justifier le recours à une arme, létale ou non.

3) L’usage d’armes létales, telles que pistolets ou fusils. Le recours aux armes létales doit être encore plus strictement encadré que tous les autres moyens: leur usage doit être interdit à l’intérieur de la prison, sauf lorsque leur utilisation est jugée absolument inévitable pour protéger la vie des personnes. Ce type d’armes doit être limité à la surveillance du périmètre extérieur et les agent·e·s ne peuvent y avoir recours qu’en cas de risque de blessure grave ou de mort ou qu’une évasion à caractère violent est effectivement en train de se réaliser et qu’aucun autre moyen ne peut être utilisé.

Les principes de légalité, nécessité et proportionnalitéle cadre de toute forme de recours à la force, y compris les modalités, l’intensité et la durée.

Principe de proportionnalité

L’usage de la force doit toujours être proportionnel à la menace. Dans leur évaluation de la situation, les autorités doivent mettre en balance la gravité de la menace avec les moyens d’intervention. Ce type d’évaluation doit également prendre en compte le profil de la personne (âge, sexe, conditions de santé) et les éventuelles séquelles physiques et psychologiques liées à l’usage de la force à l’encontre de la personne visée. Sur la base de cette évaluation les autorités doivent décider du type d’intervention, en sachant que la force utilisée ne peut être imposée que pour la durée la plus courte possible.

La force devant être en toute situation l’ultime recours, la résolution pacifique des conflits, la négociation et les ordres verbaux doivent toujours être utilisés avant d’envisager d’y recourir effectivement.

Principe de légalité

Afin d’encadrer le recours à la force, les conditions et les moyens mis à disposition des personnels doivent être prévus dans la loi et correspondre aux normes impératives du droit international. 

La loi doit tout d’abord identifier de manière limitative les situations qui peuvent conduire les autorités à recourir à la force. Cette liste doit être comprise comme interdisant tout recours à la force en dehors des situations identifiées.

La loi doit ensuite préciser quelles sont les formes de recours à la force: moyens de contention physique, armes non létales et armes létales. La loi doit également préciser quel(s) moyen(s) peuvent être utilisés dans quelle(s) situation(s).

La loi doit indiquer les procédures internes de décision conduisant au recours à la force: évaluation de la situation, autorisation a priori et contrôle a posteriori de la hiérarchie et enfin consignation dans un registre tous les recours effectifs à la force.

Finalement, la loi doit prévoir quelles sanctions disciplinaires et pénales sont prévues en cas de recours abusif, arbitraire ou excessif à la force.

Principe de nécessité

Le recours à la force ne doit être possible que dans trois situations clairement identifiées (légitime défense, évasion, refus d’obtempérer à un ordre licite). Le principe de nécessité implique également que l’usage de la force doit être exceptionnel et limité aux situations les plus graves.

Risques

Le recours à la force peut entraîner une atteinte grave à l’intégrité physique et psychique de la personne visée. Les blessures et  souffrances engendrées, qu’elles soient physiques ou psychologiques, peuvent constituer des traitements cruels, inhumains ou dégradants, voire de la torture, notamment si les principes de légalité, nécessité et proportionnalité ne sont pas respectés.

Dans les situations les plus graves, le recours à la force peut entraîner le décès de la personne concernée. Le décès peut résulter d’un usage excessif et/ou inapproprié de la force. En effet, les armes non létales, telles que les armes à impulsion électrique, peuvent conduire au décès de la personne si elles sont utilisées de manière excessive ou si elles sont utilisées à l’encontre d’une personne à la santé fragile. Certaines formes d’immobilisation ou de contention physique peuvent également entraîner la mort, notamment par asphyxie.

En cas de décès, une enquête pénale doit être ouverte pour établir les circonstances exactes de la mort de la personne, établir les responsabilités et sanctionner les personnes impliquées. Une autopsie devrait être effectuée pour fournir un compte-rendu précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, y compris la cause du décès.

Enfants

L’usage de la force à l’encontre de détenu·e·s mineur·e·s est restreint à quelques situations exceptionnelles et doit être particulièrement encadré. L’usage de la force ne doit jamais conduire à humilier les détenu·e·s mineur·e·s et les agents doivent y recourir uniquement pour la durée la plus brève possible et sur ordre du directeur/de la directrice. Les seules situations pouvant conduire à un usage légitime de la force à leur encontre sont, en ultime recours, la prévention d’actes d’automutilation graves, la prévention de dommages corporels à autrui, ou de graves dommages matériels.  Dans toutes ces situations, le directeur/la directrice doit consulter d'urgence un médecin et faire rapport à l'autorité administrative supérieure. Le port et l'usage d'armes par le personnel doivent être interdits dans tout établissement accueillant des mineurs.

Personnes handicapées

Tout usage de la force à l’encontre de personnes physiquement ou mentalement handicapées doit être strictement encadré. Face à des détenu·e·s avec un handicap physique, l’usage de la force doit être proportionnel au risque posé et prendre en compte les limitations imposées à la personne par son handicap. La force ne devrait jamais être utilisée envers les personnes souffrant de troubles ou de handicaps mentaux  et doit toujours être, le cas échéant, un ultime ressort. L’usage de la force à leur rencontre risque non seulement d’intensifier la situation de violence, mais surtout d’aggraver leur condition.

Formation du personnel

La formation des agents pénitentiaires concernant l’usage de la force revêt une importance considérable dans la prévention des abus. Une telle formation doit mettre l’accent sur le respect des principes de légalité, nécessité et proportionnalité non seulement en théorie, mais surtout leur application pratique. La formation doit également enseigner aux personnels des techniques de désescalade pour prévenir les conflits, ainsi que  les techniques d’immobilisation et le maniement des armes létales et non létales. Il est important que la formation de base soit complétée par des formations continues offertes à intervalles réguliers.

Femmes
Personnes étrangères
Personnes handicapées
Minorités et peuples autochtones
Enfants
Personnes LGBTI

La formation doit également sensibiliser les personnels sur les risques physiques et psychologiques liés à l’usage de la force et spécifiques à certaines catégories de détenu·e·s comme les femmes, les mineur·e·s, les personnes âgées et les personnes avec un handicap.

Mesures de contrôle

Chaque recours à la force doit être dûment consigné dans un registre. Ce dernier doit contenir, au minimum, les informations permettant d’identifier les personnels impliqués dans l’usage de la force, les raisons l’ayant justifié, les moyens utilisés et la (les) personne(s) visée(s). En cas de blessures, la personne doit être immédiatement prise en charge par un médecin, qui établit son propre rapport.

Dans la mesure du possible, les agent·e·s pénitentiaires devraient obtenir l’autorisation de leur hiérarchie pour recourir à la force.

Qu’un contrôle a priori  ait été effectué ou non, il importe que la hiérarchie effectue un contrôle a posteriori du recours à la force, notamment en consultant le registre consignant les recours à la force, voire, le cas échéant, en  visionnant d’éventuels enregistrements vidéo. Ce contrôle a posteriori doit également permettre à la hiérarchie de surveiller et d’améliorer la pratique professionnelle de son personnel.

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Questions pour le monitoring

Quel est le cadre fixé par la loi concernant l’usage de la force en milieu carcéral ?

Enfants

La loi interdit-elle l’usage et le port d’arme dans les établissements pour mineur·e·s ?

Enfants

Comment le port d’armes (létales et non-létales) en milieu carcéral est-il régi par la loi ?

Comment l’usage d’armes à impulsion électrique est-il régi ?

Quelles sont les mesures prises par les autorités pour éviter le recours à la force (sécurité dynamique, technique de désescalade de la violence, etc.)?

Les interventions des agent·e·s requérant l’usage de la force sont-elles proportionnelles aux situations auxquelles ils ou elles font face ?

De quelle manière la question de l’usage de la force est-elle incluse dans la formation du personnel pénitentiaire? Sur quoi l’accent est-il mis ?

Les détenu·e·s à l’encontre desquel·le·s a été fait usage de la force sont-ils ou elles examiné·e·s et soigné·e·s immédiatement par un médecin?

Femmes
Personnes étrangères
Personnes handicapées
Minorités et peuples autochtones
Enfants
Personnes LGBTI

Certaines catégories de personnes détenues sont-elles soumises de manière discriminatoire à l’usage de la force ?

Les épisodes de recours à la force sont-ils systématiquement consignés dans un registre ?

En cas d’allégation de recours abusif à la force, une enquête, administrative et/ou judiciaire est-elle menée?

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