Le recours à la force dans les établissements pénitentiaires doit être strictement encadré et ne peut être justifié que dans les situations suivantes :
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Légitime défense: Il s’agit de situations dans lesquelles un·e agent·e pénitentiaire, mais également un·e co-détenu·e ou toute autre personne au sein de l’établissement se trouverait menacé·e dans son intégrité physique.
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Tentative d’évasion: dans un tel cas, la force ne peut être utilisée que si la tentative d’évasion est en cours, ou sur le point d’être réalisée. Un risque hypothétique d’évasion ne saurait justifier le recours à la force.
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Refus d’obtempérer à un ordre licite : Ce refus peut se manifester de manière active, c’est-à-dire par des actes de violence verbale ou physique à l’adresse du personnel pénitentiaire. Ce refus peut également se manifester de manière passive, comme par exemple par le refus d’un·e détenu·e de sortir ou de regagner sa cellule.
L’usage de la force inclut différentes modalités et techniques, allant de la contention physique au recours aux armes, létales ou non létales. Le type de force utilisé doit donc dépendre de la situation et les agent·e·s pénitentiaires et autres personnes en charge du maintien de l’ordre doivent être formées à moduler le type de force utilisé au cas par cas. On peut distinguer trois modes de recours à la force principaux :
1) L’action physique de contenir une personne, parfois à plusieurs, afin de l’immobiliser. Les techniques d’immobilisation doivent être dûment autorisées et ne pas mettre en danger l’intégrité physique des détenu·e·s. S’il s’agit du type d’usage de la force qui est le moins susceptible de porter atteinte à la vie des personnes, on ne peut y recourir que pour les raisons et dans le cadre mentionnés ci-dessus (légitime défense ; pour empêcher une invasion ; refus d’obtempérer à un ordre licite, en dernier recours).
2) L’usage d’armes non létales, telles que matraques, armes à munitions non létales (balles en caoutchouc) ou armes à impulsion électrique. Ces armes ne peuvent être utilisées que si les autres moyens ont échoué et si la personne visée fait preuve d’un comportement violent de nature à causer des blessures graves, voire à entraîner la mort d’un tiers. Le refus d’obtempérer à un ordre ne peut jamais justifier le recours à une arme, létale ou non.
3) L’usage d’armes létales, telles que pistolets ou fusils. Le recours aux armes létales doit être encore plus strictement encadré que tous les autres moyens: leur usage doit être interdit à l’intérieur de la prison, sauf lorsque leur utilisation est jugée absolument inévitable pour protéger la vie des personnes. Ce type d’armes doit être limité à la surveillance du périmètre extérieur et les agent·e·s ne peuvent y avoir recours qu’en cas de risque de blessure grave ou de mort ou qu’une évasion à caractère violent est effectivement en train de se réaliser et qu’aucun autre moyen ne peut être utilisé.
Les principes de légalité, nécessité et proportionnalitéle cadre de toute forme de recours à la force, y compris les modalités, l’intensité et la durée.