Mesures disciplinaires

L’ordre et la discipline doivent être maintenus sans apporter plus de restrictions qu’il n’est nécessaire pour le maintien de la sécurité, le bon fonctionnement de la prison et le bon ordre de la vie communautaire.

Les éléments ci-après doivent toujours être soumis à une autorisation prévue par la loi ou par le règlement de l’autorité administrative compétente :

a) Conduite constituant une infraction à la discipline;
b) Nature et durée des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées;
c) Autorité habilitée à prononcer ces sanctions;
d) Toute forme de séparation non volontaire du détenu de la population carcérale générale, telle que l’isolement cellulaire, l’isolement, la ségrégation, les unités de soins spéciaux ou les unités de logement restrictives, comme sanction disciplinaire ou pour maintenir l’ordre et la sécurité, y compris l’adoption de politiques et de procédures régissant le recours à toute forme de séparation non volontaire, la révision, le placement et la levée de toute forme de séparation non volontaire.

1. Les administrations pénitentiaires sont encouragées à avoir recours, dans la mesure du possible, à la prévention des conflits, la médiation ou tout autre mécanisme de résolution des différends afin de prévenir les infractions disciplinaires et de résoudre les conflits.

2. L’administration pénitentiaire doit prendre les mesures nécessaires pour atténuer les effets néfastes que peut avoir l’isolement sur les détenus mis à l’écart ou qui l’ont été et sur leur communauté après leur libération.

Aucun détenu ne doit être puni sauf s’il l’est conformément aux dispositions de la loi ou du règlement visées à la règle 37 et aux principes d’équité et de procédure régulière. Le détenu ne doit jamais être puni deux fois pour le même acte ou la même infraction.

Les administrations pénitentiaires doivent veiller à la proportionnalité de la sanction disciplinaire avec l’infraction correspondante et doivent consigner dans un registre toutes les mesures disciplinaires imposées.

Avant d’imposer des sanctions disciplinaires, les administrations pénitentiaires doivent déterminer si une maladie mentale ou des troubles du développement peuvent avoir contribué à la conduite et à la commission de l’infraction ou de l’acte sous-jacent à l’accusation d’infraction disciplinaire. Elles ne doivent pas sanctionner un comportement qui est jugé directement lié à la maladie mentale ou à une déficience intellectuelle du détenu.

1. Aucun détenu ne pourra occuper dans la prison un emploi qui lui confère des pouvoirs disciplinaires.

2. Cette règle ne saurait toutefois faire obstacle au bon fonctionnement des systèmes d’autogouvernement recouvrant des activités ou responsabilités d’ordre social, éducatif ou sportif qui sont exercées, sous contrôle, par des détenus regroupés en vue de leur traitement.

1. Toute allégation d’infraction disciplinaire commise par un détenu doit être rapidement signalée à l’autorité compétente, qui procédera sans retard indu à une enquête.

2. Les détenus doivent être informés, sans retard et dans une langue qu’ils comprennent, de la nature de l’accusation portée contre eux et doivent disposer du temps et des services nécessaires à la préparation de leur défense.

3. Les détenus doivent être autorisés à se défendre, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de l’assistance juridique lorsque les intérêts de la justice l’exigent, en particulier dans les cas disciplinaires graves. S’ils ne comprennent ou ne parlent pas la langue dans laquelle se déroule l’audience disciplinaire, ils doivent pouvoir être gratuitement assistés par un interprète compétent.

4. Les détenus doivent pouvoir demander un contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires prises à leur encontre.

5. Lorsqu’un manquement à la discipline est traité comme une infraction, les détenus ont droit à toutes les garanties de procédure régulière applicables en matière pénale, y compris le droit d’avoir librement accès à un conseil juridique.

1. En aucun cas les restrictions ou sanctions disciplinaires ne peuvent constituer des actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les pratiques suivantes, en particulier, sont interdites :

a) Isolement cellulaire pour une durée indéterminée;
b) Isolement cellulaire prolongé;
c) Placement d’un détenu dans une cellule obscure ou constamment éclairée;
d) Châtiments corporels ou réduction de la ration alimentaire ou de l’eau potable que reçoit le détenu;
e) Punitions collectives.

2. Les moyens de contrainte ne doivent jamais être utilisés à titre de sanctions disciplinaires.

3. Les sanctions disciplinaires ou mesures de restriction ne doivent pas consister en une interdiction de contacts avec la famille. Les contacts avec la famille ne peuvent être restreints que pour une période limitée, lorsque cela est strictement nécessaire pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité.

1. Le personnel de santé ne doit jouer aucun rôle dans l’imposition de sanctions disciplinaires ou autres mesures de restriction. Il doit cependant prêter une attention particulière à la santé des détenus soumis à toute forme de séparation non volontaire, notamment en effectuant des visites quotidiennes et en fournissant promptement une assistance médicale et un traitement si le détenu ou le personnel pénitentiaire le demande.

2. Le personnel de santé doit signaler sans tarder au directeur de la prison tout effet néfaste d’une sanction disciplinaire ou autre mesure de restriction sur la santé physique ou mentale du détenu contre lequel elle est prise et informer le directeur s’il estime nécessaire de suspendre ou d’assouplir ladite sanction ou mesure pour des raisons médicales physiques ou mentales.

3. Le personnel de santé doit être habilité à envisager et à recommander des modifications à apporter à la mesure de séparation non volontaire prise contre un détenu pour s’assurer qu’elle n’aggrave pas l’état de santé ou la déficience mentale ou physique de ce dernier.

Lors de son admission, chaque détenu doit rapidement être informé par écrit de ce qui suit :
[...]
c) Ses obligations, y compris les mesures disciplinaires applicables [...]

1. Les types de comportement qui constituent, de la part d'une personne détenue ou emprisonnée, des infractions disciplinaires durant la détention ou l'emprisonnement, le genre et la durée des sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées et les autorités compétentes pour imposer ces sanctions doivent être spécifiés par la loi ou les règlements pris conformément à la loi et être dûment publiés.

2. Toute personne détenue ou emprisonnée a le droit d'être entendue avant que des mesures d'ordre disciplinaire soient prises à son égard. Elle a le droit d'intenter un recours contre ces mesures devant l'autorité supérieure.

Toute mesure ou procédure disciplinaire doit assurer le maintien de la sécurité et le bon ordre de la vie communautaire et être compatible avec le respect de la dignité inhérente du mineur et l'objectif fondamental du traitement en établissement, à savoir inculquer le sens de la justice, le respect de soi-même et le respect des droits fondamentaux de chacun.

Toutes les mesures disciplinaires qui constituent un traitement cruel, inhumain ou dégradant, telles que les châtiments corporels, la réclusion dans une cellule obscure, dans un cachot ou en isolement, et toute punition qui peut être préjudiciable à la santé physique ou mentale d'un mineur doivent être interdites. La réduction de nourriture et les restrictions ou l'interdiction des contacts avec la famille doivent être exclues, quelle qu'en soit la raison. Le travail doit toujours être considéré comme un instrument d'éducation et un moyen d'inculquer au mineur le respect de soi-même pour le préparer au retour dans sa communauté, et ne doit pas être imposé comme une sanction disciplinaire. Aucun mineur ne peut être puni plus d'une fois pour la même infraction à la discipline. Les sanctions collectives doivent être interdites.

Les lois ou règlements adoptés par l'autorité administrative compétente doivent fixer des normes concernant les éléments ci-après, en tenant pleinement compte des caractéristiques, des besoins et des droits fondamentaux des mineurs:

a) Conduite constituant une infraction à la discipline;

b) Nature et durée des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées;

c) Autorité habilitée à prononcer ces sanctions;

d) Autorité habilitée à examiner les recours.

Tout rapport pour mauvaise conduite doit être promptement présenté à l'autorité compétente qui doit trancher dans des délais raisonnables. L'autorité compétente doit examiner le cas de manière approfondie.

Un mineur ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire que dans les strictes limites des dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Aucun mineur ne peut être puni sans avoir été informé d'une manière qui lui soit totalement compréhensible de l'infraction qu'on lui reproche et sans avoir eu l'occasion de présenter sa défense et en particulier de faire appel devant une autorité impartiale compétente. Tout ce qui concerne des mesures disciplinaires doit être consigné par écrit.

Aucun mineur ne peut être chargé de fonctions disciplinaires sauf dans le cadre du contrôle de certaines activités sociales, éducatives, sportives ou de programmes de prise en charge des mineurs par eux-mêmes.

Le régime cellulaire ou l’isolement disciplinaire ne doivent pas s’appliquer comme punition aux femmes qui sont enceintes, qui allaitent ou qui ont avec elles un enfant en bas âge.

Les sanctions disciplinaires applicables aux détenues ne doivent pas comporter l’interdiction des contacts familiaux, en particulier avec les enfants.

1. Lors de son admission et ensuite aussi souvent que nécessaire, chaque détenu doit être informé par écrit et oralement – dans une langue qu’il comprend – de la réglementation relative à la discipline, ainsi que de ses droits et obligations en prison.

2. Tout détenu doit être autorisé à garder en sa possession la version écrite des informations lui ayant été communiquées.

3. Tout détenu doit être informé des procédures judiciaires auxquelles il est partie et, en cas de condamnation, de la durée de sa peine et de ses possibilités de libération anticipée.

1. Les procédures disciplinaires doivent être des mécanismes de dernier ressort.

2. Dans toute la mesure du possible, les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de restauration et de médiation pour résoudre leurs différends avec les détenus et les disputes entre ces derniers.

1. Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire.

2. Le droit interne doit déterminer :

a. les actes ou omissions des détenus constituant une infraction disciplinaire ;

b. les procédures à suivre en matière disciplinaire ;

c. le type et la durée des sanctions disciplinaires pouvant être infligées ;

d. l’autorité compétente pour infliger ces sanctions ; et

e. l’instance pouvant être saisie d’un recours et la procédure d’appel.

Toute allégation de violation des règles de discipline par un détenu doit être signalée rapidement à l’autorité compétente qui doit lancer une enquête sans délai.

Tout détenu accusé d’une infraction disciplinaire doit :

a. être informé rapidement, dans une langue qu’il comprend et en détail, de la nature des accusations portées contre lui ;

b. disposer d’un délai et de moyens suffisants pour préparer sa défense ;

c. être autorisé à se défendre seul ou avec une assistance judiciaire, lorsque l’intérêt de la justice l’exige ;

d. être autorisé à demander la comparution de témoins et à les interroger ou à les faire interroger ; et

e. bénéficier de l’assistance gratuite d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue utilisée pendant l’audience.

1. Toute sanction infligée à la suite de la condamnation d’un détenu ayant commis une infraction disciplinaire doit être conforme au droit interne.

2. La sévérité de la sanction doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction.

3. Les sanctions collectives, les peines corporelles, le placement dans une cellule obscure, ainsi que toute autre forme de sanction inhumaine ou dégradante doivent être interdites.

4. La sanction ne peut pas consister en une interdiction totale des contacts avec la famille.

5. La mise à l’isolement ne peut être imposée à titre de sanction que dans des cas exceptionnels et pour une période définie et aussi courte que possible.

6. Les moyens de contrainte ne doivent jamais être utilisés à titre de sanction.

Tout détenu reconnu coupable d’une infraction disciplinaire doit pouvoir intenter un recours devant une instance supérieure compétente et indépendante.

Aucun détenu ne peut occuper dans la prison un emploi ou un poste lui conférant des pouvoirs disciplinaires.

Aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite.

1. Sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires qui sont adoptées dans les lieux de privation de liberté, ainsi que les méthodes disciplinaires, doivent être assujetties au contrôle judiciaire et être préalablement établies par les lois, et ne peuvent contrevenir aux normes du droit international des droits humains.

2. Procédure judiciaire régulière

La détermination des sanctions ou mesures disciplinaires et le contrôle de leur exécution sont confiés aux autorités compétentes, qui en toute circonstance mènent une action conforme aux principes de la procédure judiciaire régulière, dans le respect des droits humains et des garanties de base des personnes privées de liberté, reconnues par le droit international des droits humains.

3. Mesures d’isolement

Les mesures ou sanctions d’isolement en cellule comme forme de châtiment sont interdites par la loi.

Sont rigoureusement interdites les mesures d’isolement des femmes enceintes; des mères qui cohabitent avec leurs enfants à l’intérieur des établissements de privation de liberté; et des enfants privés de liberté.

L’isolement est seulement permis en tant que mesure d’une durée strictement limitée et de dernier recours, lorsqu’il s’avère nécessaire pour sauvegarder des intérêts légitimes concernant la sécurité interne des établissements, et pour protéger des droits fondamentaux, tels que la vie et l’intégrité des détenus eux-mêmes ou du personnel de ces institutions.

En tout cas, les ordres d’isolement sont autorisés par l’autorité compétente et sont assujettis au contrôle judiciaire, étant donné que leur prolongation et application inadéquates et inutiles constitueraient des actes de torture, ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En cas d’isolement involontaire de personnes handicapées mentales, il est aussi garanti que la mesure soit autorisée par un médecin compétent; pratiquée conformément aux procédures officiellement établies; consignée dans le carnet de santé de chaque patient; et notifiée immédiatement à leurs familles ou représentants légaux. Les personnes handicapées mentales soumises à cette mesure font l’objet de soins et d’une surveillance permanente de la part d’un personnel médical qualifié.

4. Interdiction de sanctions collectives

L’application de sanctions collectives est interdite par la loi.

5. Compétence disciplinaire

Il n’est pas permis de confier aux personnes privées de liberté la responsabilité d’exécuter des mesures disciplinaires, ou d’exercer des activités de garde et de surveillance, sous réserve qu’elles puissent participer à des activités pédagogiques, religieuses et sportives ou de nature semblable, avec la participation de la communauté, d’organisations non gouvernementales et d’autres institutions privées.

Les modes réparateurs de résolution de confit doivent être préférés aux procédures disciplinaires formelles et aux sanctions. Les sanctions disciplinaires, lorsqu'elles sont appliquées, devraient se fonder sur le principe de proportionnalité et être imposées selon les procédures et règles disciplinaires en vigueur et non prendre la forme de punitions non oficielles. Toute forme de punition collective est inacceptable.

Dans un certain nombre d'établissements visités par le CPT, il n'était pas rare que le personnel administre une soi‑disante «gife pédagogique » ou d'autres formes de punition physique aux mineurs qui se comportaient mal. Dans ce contexte, le CPT rappelle que les châtiments corporels peuvent être considérés comme étant des formes de mauvais traitements et doivent être strictement interdits.

Le CPT souhaite souligner que les contacts d'un mineur avec le monde extérieur ne devraient jamais être interdits à titre de sanction disciplinaire, ni être limités, à moins que l'infraction disciplinaire commise ait trait à ces contacts.

Les États doivent adopter, et faire connaître, des lois, politiques et procédures opérationnelles standard, conformes aux obligations des États membres en vertu de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et autres lois et normes internationales, afin de :

e. Fixer le recours aux mesures disciplinaires à l’encontre des personnes placées en garde à vue ou en détention provisoire dans la loi, les politiques et les procédures opérationnelles standard, et en conformité avec la dignité inhérente à la personne humaine, les garanties d’un traitement humain et les restrictions sur le recours à la force.

v. Les États doivent s’assurer que les mesures disciplinaires prennent en compte le handicap de la personne.