Droit à l'information

Key Elements

Le droit à l’information concerne aussi bien la procédure judiciaire pour les personnes en détention avant jugement (y compris l’information nécessaire pour pouvoir faire appel), que les droits, obligations et règles de vie en détention.

Puisqu’on ne peut faire valoir ses droits sans d’abord les connaître, le droit à l’information se révèle essentiel pour toute personne privée de sa liberté. Contrairement au monde extérieur, les lieux de détention se caractérisent par une restriction, de fait,  dans l’accès à l’information. Connaître sa situation judiciaire, y compris les voies de recours, ainsi que les règles gouvernant la vie de l’établissement, constitue donc non seulement un droit, mais également une manière de limiter la vulnérabilité face aux abus, aux injustices, et à la discrimination. En outre, si les droits, les obligations et les règlements sont connus de tous, la bonne gestion du lieu de détention s’en trouvera facilitée.

Le droit à l’information doit être tout particulièrement garanti pour certaines catégories de détenu·e·s qui, pour des raisons de langue, d’âge, de maladie ou de retard intellectuel, n’ont pas accès à l’information de manière équitable, même si cela implique un effort ou un aménagement supplémentaires de la part des autorités.

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Analyse

Droit à l’information concernant la procédure judiciaire

Les premiers jours suivant l’arrestation et le transfert à un lieu de détention représentent les moments où les personnes détenues sont le plus vulnérables. Non seulement le risque d’être physiquement ou verbalement abusé ou mal traité est plus élevé, mais les détenu·e·s sont aussi particulièrement déboussolé·e·s et stressé·e·s du fait de leur nouvelle situation. Les biens personnels, y compris les téléphones portables, sont confisqués et le contact avec le monde extérieur s’en trouve fortement réduit. L’incertitude quant à leur sort rend les personnes détenues dépendantes des informations qu’on leur transmet. Toute personne placée en détention avant jugement doit donc recevoir promptement des informations concernant, au minimum:

- Le droit à avoir un avocat·e (y compris les possibilités de recourir à un·e avocat·e commis·e d’office)

- Le droit de connaître les charges dont elle est accusée

- Le droit de connaître quand elle va comparaître devant un juge

- Le droit de contester sa détention (habeas corpus)

- Le droit de connaître les options de mise en liberté conditionnelle

Ces informations doivent non seulement être transmises oralement mais elles doivent également être remises par écrit aux personnes concernées. Ces dernières doivent pouvoir garder ces documents pendant toute la durée de leur détention. Il est important que ces informations soient transmises dans un langage clair, si nécessaire avec l’aide de dessins ou de symboles.

 

Femmes
Personnes étrangères
Personnes handicapées
Minorités et peuples autochtones
Enfants
Personnes LGBTI

Les personnes étrangères, les personnes mineures, les personnes avec un handicap ou un retard intellectuel doivent recevoir cette information dans un langage simple, adapté, et dans une langue comprise par la personne.

Personnes étrangères

Les personnes étrangères doivent être informées promptement de leur droit à être mises en contact avec leur consulat, si nécessaire avec l’aide d’un·e interprète. 

Les personnes inculpées doivent être informées promptement de ce dont elles sont accusées pour pouvoir préparer leur défense. Cette information inclut une description détaillée des circonstances du délit dont elles sont accusées ainsi que la classification légale du crime (autrement dit le degré de gravité) et les peines minimum et maximum prévues par la loi. Si les charges sont modifiées, le ou la détenu·e concerné·e doit en être informé·e au plus vite. Les détenu·e·s doivent être systématiquement informé·e·s des évolutions concernant leur dossier.

Les personnes inculpées ou leurs avocats doivent avoir accès aux pièces du dossier, afin de pouvoir contester la légalité de leur arrestation ou de leur détention, ainsi que de pouvoir préparer leur défense. Cette information peut prendre la forme de documents écrits, de photographies ou d’enregistrements audio ou vidéo. L’accès aux pièces du dossier doit être gratuit (excepté pour les frais d’envoi ou de photocopies)

Les seules restrictions concernant l’accès aux pièces du dossier devraient concerner des informations pouvant représenter une menace sérieuse pour la vie ou les droits fondamentaux d’une tierce personne, ou pour des raisons de sauvegarde de l’intérêt public (par exemple si l’information en question peut influencer le cours de l’enquête ou mettre en danger la sécurité nationale). De telles restrictions doivent être prononcées par une cour ou une autorité judiciaire et doivent être prévues par la loi.
 

Droit à l’information concernant les droits, devoirs et règles en détention

Pour toute personne détenue, quel que soit le stade de sa détention (avant jugement ou en exécution de peine) le fait de connaître ses droits, ses devoirs, et les règles gouvernant la vie de l’établissement, constitue un droit important. Il permet de limiter la vulnérabilité face aux abus et à la discrimination et de contribuer à garantir une certaine équité au sein de l’établissement. De plus, si les droits, les devoirs et les règlements sont connus de tous, la bonne gestion du lieu de détention s’en trouvera facilitée. A cette fin, le règlement (y compris les informations concernant des aspects pratiques de la vie en détention, tels que les horaires d’accès aux douches, au téléphone ou à la cantine) doit être clairement affiché et visible de tous.

L’information concernant les droits, les devoirs et les règles de vie doit non seulement être transmise lors de l’admission, mais à chaque fois que cela est nécessaire, y compris lorsqu’une modification est effectuée dans l’un ou l’autre des règlements.
Les détenu·e·s doivent pouvoir garder une copie du document décrivant leurs droits et leurs devoirs, durant toute la durée de leur détention. De même, une copie écrite du document énumérant les règles disciplinaires (quelle mesure pour quelle infraction, y compris la durée de la mesure disciplinaire) doit être promptement mise à disposition des détenu·e·s. Ces documents doivent leur être remis dans une langue qu’ils/elles comprennent.

L’information concernant le type de régime auquel les détenu·e·s sont soumis·e·s en détention est également essentielle pour s’adapter à la vie de l’établissement. Cette information doit inclure les décisions qui ont conduit les autorités à placer tel·le détenu·e sous tel régime.

Afin de garantir l’équité dans l’exécution de la peine, mais également de favoriser la réinsertion et de rendre la détention plus supportable, les personnes détenues doivent être régulièrement tenues au courant des informations contenues dans leurs dossiers individuels. Cela inclut le droit de connaître la durée exacte  de leur détention jusqu’à leur remise en liberté, ainsi que les possibilités de libérations conditionnelles (et dans quel délai). Cette information doit être transmise de manière proactive par les autorités.

Les détenu·e·s doivent également être informé·e·s des soins médicaux dispensés dans l’établissement, des heures d’accès à l’infirmerie et des visites médicales, ainsi que sur les mesures existantes visant à prévenir les maladies transmissibles.

Au moment de l’admission, mais pas uniquement, les détenu·e·s doivent être également être mis·e·s au courant des procédures en place pour contacter leurs proches, et des mécanismes de plainte, qu’ils soient internes ou externes à l’établissement. Des informations concernant les organisations, privées ou publiques, pouvant apporter un soutien juridique ou autre doivent être également être transmises et mises à jour régulièrement. 

Groupes en situation de vulnérabilité et droit à une information spécifique
Femmes
Personnes étrangères
Personnes handicapées
Minorités et peuples autochtones
Enfants
Personnes LGBTI

Toutes les informations concernant les droits, les devoirs et les règles de vie au sein de l’établissement doivent être transmises de manière simple et adaptée aux situations particulières, si nécessaire sous la forme de dessins et/ou de symboles. La langue doit également être comprise par la personne concernée.

Enfants

Le langage utilisé pour expliquer les droits, les devoirs et le règlement interne doit être tout particulièrement adapté aux enfants, notamment par le biais de dessins et de pictogrammes intelligibles. Les objectifs des règles existantes doivent leur être expliqués, tout comme le sens des sanctions disciplinaires.

Femmes

Les femmes détenues doivent recevoir des informations concernant les soins spécifiques auxquelles elles ont accès, ainsi que les possibilités d’examen gynécologiques et les produits et mesures hygiéniques à leur disposition. Elles doivent également être informées des mesures de santé préventives spécifiques, notamment concernant le VIH, les maladies sexuellement transmissibles autres maladies transmissibles par voie sanguine, ainsi que les pathologies propres à leur sexe.

Personnes étrangères
Minorités et peuples autochtones

Les personnes parlant une langue étrangère ou une langue minoritaire doivent être informées sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur les règles en vigueur, dans une langue qu’elles comprennent, par le biais d’un·e interprète si nécessaire. La documentation remise à tout·e détenu·e doit leur être remise dans une langue qu’ils/elles comprennent dès que possible. Les personnes étrangères doivent également être informées de la procédure en place pour notifier leur consulat si elles le souhaitent.

Personnes handicapées

Pour les personnes aveugles, malvoyantes, sourdes ou malentendantes, l’information doit être transmise avec les aménagements requis (par exemple de la documentation en braille). Pour les personnes avec des difficultés intellectuelles, un retard mental, ou une maladie mentale, le mode de communication doit être adapté pour garantir que l’information soit transmise de la manière la plus claire et intelligible possible.

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Questions pour le monitoring

Les personnes détenues avant jugement sont-elles informées de la procédure judiciaire les concernant ? Le cas échéant, comment cette information est-elle transmise ?

Quel type d’information les personnes nouvellement arrivées dans le lieu de détention reçoivent-elles ? (droits, devoirs, règlements régissant la vie en détention, etc.) ?

Les informations reçues sont-elles transmises sous forme écrite? Le cas échéant, les personnes détenues peuvent-elles conserver ces documents durant toute la durée de leur détention?

Les informations concernant les droits, les devoirs et les règles de vie sont-elles affichées dans le lieu de détention ? Le cas échéant, quel type d’information et à quel emplacement? Ces informations sont-elles mises à jour ?

Quel type d’information est transmis aux détenu·e·s inculpé·e·s (concernant les charges retenues contre elles, les peines encourues, etc.) ?

Dans quels cas certaines informations ne sont pas transmises aux détenu·e·s ? Quelles sont les raisons invoquées?

Les détenu·e·s sont-ils/elles informé·e·s des mesures existantes visant à prévenir les maladies transmissibles, des horaires d’accès à l’infirmerie et des autres questions médicales ?

Les personnes en exécution de peine sont-elles informées des possibilités de libération conditionnelle en temps voulu?

Femmes
Personnes étrangères
Personnes handicapées
Minorités et peuples autochtones
Enfants
Personnes LGBTI

Les informations sont-elles transmises aux détenu·e·s dans un langage adapté et intelligible, si nécessaire avec l’aide de dessins ?

Personnes étrangères

Les personnes étrangères sont-elles informées de leur droit à contacter leur consulat ?

Personnes étrangères
Minorités et peuples autochtones

Les personnes étrangères ou parlant une langue minoritaire reçoivent-elles les informations dans une langue qu’elles comprennent ? Le cas échéant, sous quelle forme ?

Personnes handicapées

Les personnes avec un retard intellectuel ou une maladie mentale reçoivent-elles les informations nécessaires sous une forme adaptée ?

Femmes

Les femmes reçoivent-elles des informations spécifiques, notamment concernant les pathologies propres à leur sexe ? Le cas échéant, quelle est cette information ?

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