Accès à un·e juge

1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi.

3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un Etat partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin.

1.Toute requête ou plainte doit être examinée avec diligence et recevoir une réponse sans tarder. En cas de rejet de la requête ou de la plainte ou en cas de retard excessif, le demandeur est autorisé à saisir une autorité judiciaire ou autre.

1. La personne détenue ou son conseil aura le droit d'introduire à tout moment un recours, conformément au droit interne, devant une autorité judiciaire ou autre afin de contester la légalité de la mesure de détention et d'obtenir sa mise en liberté sans délai, si cette mesure est irrégulière.

2. La procédure mentionnée au paragraphe 1 du présent principe doit être simple et rapide et elle doit être gratuite pour les personnes détenues impécunieuses. L'autorité responsable de la détention doit présenter sans retard déraisonnable la personne détenue devant l'autorité saisie du recours.

Les États parties veillent à ce que :

b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

2. […] les Etats parties veillent en particulier :

b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : [...]

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux.

[...] a) Les mineurs doivent avoir droit aux services d'un avocat et pouvoir demander une assistance judiciaire lorsque celle-ci est prévue et communiquer régulièrement avec leur conseil. Le caractère privé et confidentiel de ces communications devra être assuré.

2. Le juge ou tout autre fonctionnaire ou organisme compétent examine sans délai la question de la libération.

a) Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir qu’en aucune circonstance l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne puissent être à l’origine d’une arrestation ou d’une détention, y compris la suppression des dispositions pénales au contenu vague qui incitent à une application discriminatoire de la loi ou permettent des arrestations fondées sur des préjugés;

b) Prendre toutes les dispositions législatives et administratives, ainsi que toute autre mesure, nécessaires pour garantir que toutes les personnes arrêtées, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, puissent se prévaloir, en vertu de l’égalité, de leur droit à être informées des raisons de leur arrestation et de la nature des accusations qui pèsent contre elles, à être traduites dans le plus court délai devant une autorité judiciaire et, indépendamment de ce qu’elles soient inculpées ou non, à introduire un recours devant un tribunal afin de déterminer la légalité de l’arrestation.

Toute personne a droit à être entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui l’avisera de ses droits et obligations lors d’un procès et des accusations qui pèsent contre elle, sans préjugé ni discrimination fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

4. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne peuvent faire l'objet, individuellement ou collectivement, d'une arrestation ou d'une détention arbitraire; ils ne peuvent être privés de leur liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

6. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont arrêtés ou détenus du chef d'une infraction pénale doivent être traduits dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires et doivent être jugés dans un délai raisonnable ou libérés. Leur détention en attendant de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais leur mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant leur comparution à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

8. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui se trouvent privés de leur liberté par arrestation ou détention ont le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de leur détention et ordonne leur libération si la détention est illégale. Lorsqu'ils assistent aux audiences, les intéressés bénéficient gratuitement, en cas de besoin, de l'assistance d'un interprète s'ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue utilisée.

7. Les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont soumis à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement en vertu des lois de l’État d'emploi ou de l’État de transit jouissent des mêmes droits que les ressortissants de cet État qui se trouvent dans la même situation.

70. En ce qui concerne les femmes, les filles et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en détention, le Rapporteur spécial invite tous les États à :

[...] (c) Garantir le droit à l’assistance effective d’un conseil, y compris au moyen d’un système d’aide juridictionnelle, et le droit de faire appel des décisions auprès d’un organe judiciaire ou d’une autre autorité indépendante compétente, sans discrimination;[...]

Si le sens exact à donner à l’expression «dans le plus court délai» peut varier selon les circonstances objectives95, le laps de temps ne devrait pas dépasser quelques jours à partir du moment de l’arrestation96. De l’avis du Comité, quarante-huit heures suffisent généralement à transférer l’individu et à préparer l’audition judiciaire97; tout délai supérieur à quarante-huit heures doit rester absolument exceptionnel et être justifié par les circonstances98. Maintenir quelqu’un sous la garde de policiers plus longtemps, sans contrôle judiciaire, augmente inutilement le risque de mauvais traitements99. Dans la plupart des États parties la législation fixe un délai précis, qui est parfois inférieur à quarante-huit heures, et ces limites ne devraient pas non plus être dépassées. (...)

(...) Un délai particulièrement strict, de vingt-quatre heures par exemple, devrait être appliqué dans le cas des mineurs

Tout enfant arrêté et privé de liberté devrait, dans les vingt quatre heures, être présenté à une autorité compétente chargée d’examiner la légalité (de la poursuite) de la privation de liberté. Le Comité recommande aussi aux États parties de garantir, par des dispositions juridiques strictes, le réexamen périodique, dans l’idéal toutes les deux semaines, de la légalité d’une décision de mise en détention avant jugement. Si la libération conditionnelle de l’enfant, par exemple au titre de mesures de substitution, n’est pas possible, il doit être officiellement inculpé des faits qui lui sont reprochés et comparaître devant un tribunal ou une autre autorité ou instance judiciaire compétente, indépendante et impartiale, dans les trente jours suivant la prise d’effet de sa détention avant jugement. Face à la pratique de l’ajournement, souvent répété, des audiences, le Comité engage les États parties à adopter les dispositions légales nécessaires pour garantir que les tribunaux et les juges pour mineurs ou autre autorité compétente rendent une décision finale sur les charges dans les six mois suivant leur présentation.

24. Persons with disabilities arbitrarily or unlawfully deprived of their liberty are entitled to have access to justice to review the lawfulness of their detention, and to obtain appropriate redress and reparation. The Committee calls States parties’ attention to Guideline 20 of the “United Nations Basic Principles and Guidelines on remedies and procedures on the right of anyone deprived of their liberty to bring proceedings before a court”, adopted by the Working Group on Arbitrary Detention on 29 April 2015, during its 72th session. [...]

Toute personne privée de liberté a droit, à tout moment et en toute circonstance, à la protection de juges et tribunaux compétents, indépendants et impartiaux, établis préalablement par la loi, et à l’accès régulier à ces juges et tribunaux.

Les personnes privées de liberté ont le droit d’être informées sans délai des raisons de leur détention et des charges formulées à leur encontre, ainsi que de leurs droits et garanties, dans une langue ou un langage qu’elles comprennent; de disposer d’un traducteur ou d’un interprète pendant la procédure; et de communiquer avec leur famille. Elles ont le droit d’être entendues et jugées avec les garanties nécessaires et dans un délai raisonnable, par un juge, une autorité ou un autre fonctionnaire autorisé par la loi à exercer des fonctions judiciaires, ou d’être libérées, sans préjudice de la poursuite de la procédure; de faire appel de la sentence devant un juge ou un tribunal supérieur; et de ne pas être jugées deux fois pour les mêmes faits, si elles sont acquittées ou ont obtenu un sursis au moyen d’une sentence ferme dictée dans le cadre d’une procédure judiciaire régulière et conforme au droit international des droits humains.

1. Étant entendu que chacun a le droit de ne pas être soumis à une privation de liberté arbitraire ou illégale, toute personne a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sur le caractère arbitraire ou la légalité de sa détention et de recevoir une réparation appropriée dans les meilleurs délais et sous une forme accessible.

8. Le droit d’introduire un recours devant un tribunal pour dénoncer le caractère arbitraire de la détention ou en contester la légalité et recevoir une réparation appropriée dans les meilleurs délais et sous une forme accessible peut être exercé par toute personne indépendamment de la race, de la couleur, du sexe, de la fortune, de la naissance, de l’âge, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, de la langue, de la religion, de la situation économique, de l’opinion politique ou autre, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, de la situation au regard des lois d’asile ou d’immigration, du handicap ou de toute autre situation.

9. Un tribunal examinera le caractère légal ou arbitraire de la détention. Il sera établi par la loi et aura tous les attributs d’une autorité judiciaire compétente, indépendante et impartiale capable d’exercer des pouvoirs judiciaires identifiables, y compris le pouvoir d’ordonner la remise en liberté immédiate si la détention est jugée arbitraire ou illégale.

11. Le droit d’introduire un recours devant un tribunal pour dénoncer le caractère arbitraire de la détention ou en contester la légalité et recevoir une réparation appropriée dans les meilleurs délais et sous une forme accessible s’applique à compter de l’arrestation jusqu’à la libération ou au jugement définitif, selon les circonstances. Le droit de réclamer réparation après la remise en liberté ne peut être rendu ineffectif par l’expiration d’un délai de prescription.

18. Le tribunal doit garantir la présence physique de la personne détenue, en particulier lors de la première audience relative au recours qui a été introduit pour dénoncer le caractère arbitraire de la privation de liberté ou en contester la légalité et chaque fois que la personne privée de liberté demande à comparaître physiquement devant le tribunal.

21. Dans toute situation de détention, c’est aux autorités responsables de la détention qu’il incombe d’établir le fondement juridique et le caractère raisonnable, nécessaire et proportionné de la détention.

22. Aucune restriction ne doit être imposée à l’autorité du tribunal pour ce qui est d’examiner le fondement factuel et juridique du caractère arbitraire ou illégal de la privation de liberté.

23. Le tribunal doit examiner tous les éléments disponibles pouvant déterminer le caractère arbitraire ou illégal de la détention, c’est-à-dire les motifs justifiant la détention ainsi que le caractère nécessaire et raisonnable de la détention au regard de l’objectif visé compte tenu de la situation particulière de la personne détenue, et pas uniquement son caractère raisonnable ou tout autre critère de moindre exigence.

24. Pour considérer qu’une privation de liberté est non arbitraire et légale, le tribunal doit être convaincu que la détention a été ordonnée pour des motifs et selon des procédures prévus par le droit interne et conformes aux normes internationales et, en particulier, qu’elle a été et demeure non arbitraire et légale au regard des lois nationales comme du droit international.

33. L’adoption de mesures spécifiques est requise conformément au droit international afin de garantir à certaines catégories de personnes détenues un accès véritable au droit d’introduire un recours devant un tribunal pour dénoncer le caractère arbitraire de la détention ou en contester la légalité et recevoir une réparation appropriée dans les meilleurs délais et sous une forme accessible. Il s’agit notamment – mais pas uniquement – des enfants, des femmes (en particulier enceintes ou qui allaitent), des personnes âgées, des personnes placées en régime cellulaire ou d’autres formes de détention au secret, des personnes qui présentent un handicap, y compris psychosocial ou intellectuel, des personnes vivant avec le VIH/sida ou d’autres maladies graves transmissibles ou contagieuses, des personnes atteintes de démence, des toxicomanes, des autochtones, des travailleurs du sexe, des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, des membres de minorités fondées sur l’origine nationale ou ethnique ou l’identité culturelle, religieuse ou linguistique, des non-nationaux, y compris des migrants en situation régulière ou non, des demandeurs d’asile et des réfugiés, des personnes déplacées, des apatrides et des personnes victimes de la traite ou risquant de l’être.

34. Les enfants ne peuvent être privés de liberté qu’en tant que mesure de dernier recours d’une durée aussi brève que possible. Le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale doit prévaloir dans toute prise de décision et toute mesure concernant un enfant privé de liberté.

35. L’exercice du droit de dénoncer le caractère arbitraire de la détention d’enfants ou d’en contester la légalité doit être une priorité et doit être accessible, adapté à l’âge, multidisciplinaire, efficace et adapté aux besoins spécifiques, juridiques et sociaux, des enfants.

36. Les autorités qui supervisent la détention d’enfants doivent demander d’office aux tribunaux d’examiner le caractère légal ou arbitraire de la détention. Cela n’exclut pas le droit de tout enfant privé de liberté d’introduire une telle procédure devant un tribunal personnellement ou, si son intérêt supérieur l’exige, par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organe approprié.

37. Des mesures appropriées et spécialement adaptées doivent être envisagées pour assurer l’accessibilité moyennant des aménagements raisonnables afin de garantir aux femmes et aux filles l’exercice du droit d’introduire un recours devant un tribunal pour dénoncer le caractère arbitraire de leur détention ou en contester la légalité et recevoir une réparation appropriée dans les meilleurs délais et sous une forme accessible. Il s’agit notamment d’assurer la promotion active de l’égalité des sexes dans le cadre de l’ensemble des politiques, lois, procédures, programmes et pratiques concernant la privation de liberté afin d’assurer un accès égal et équitable à la justice.

38. Lorsqu’ils examinent le caractère légal ou arbitraire de la privation de liberté de personnes handicapées, les tribunaux doivent respecter l’obligation qui incombe à l’État d’interdire le placement d’office ou l’internement au motif d’une incapacité réelle ou supposée, en particulier d’un handicap psychosocial ou intellectuel réel ou supposé, ainsi que l’obligation qu’a l’État d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de désinstitutionalisation fondées sur l’approche du handicap axée sur les droits de l’homme. L’examen doit prévoir la possibilité de faire appel.

39. La privation de liberté d’une personne qui présente un handicap, y compris une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle, doit être conforme à la loi, y compris au droit international, être assortie des mêmes garanties de fond et de procédure que celles offertes aux autres personnes et être compatible avec le droit d’être traité avec humanité et la dignité inhérente à la personne humaine.

40. Les personnes handicapées ont le droit d’être traitées à égalité avec les autres et de ne pas subir de discrimination fondée sur le handicap. Leur protection contre la violence, les abus et les mauvais traitements de toutes sortes doit être assurée.

41. Les personnes handicapées ont le droit de demander des aménagements et une aide individualisés et appropriés, si nécessaire, pour exercer de manière accessible le droit de dénoncer le caractère arbitraire de leur détention ou d’en contester la légalité.

42. Les non-nationaux, y compris les migrants en situation régulière ou non, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les apatrides, dans toute situation de privation de liberté, doivent être informés des motifs de leur détention et de leurs droits concernant l’ordre de détention. Cela inclut le droit d’introduire un recours devant un tribunal pour dénoncer le caractère arbitraire de leur détention ou en contester la légalité ou le caractère nécessaire et proportionné, et de recevoir une réparation appropriée dans les meilleurs délais et sous une forme accessible. Cela inclut également le droit des personnes susmentionnées d’avoir un accès rapide et effectif, conformément à l’exigence de base, à l’assistance d’un conseil, dans une langue et par un moyen, selon une modalité ou dans un format qu’elles comprennent, ainsi que leur droit à l’assistance gratuite d’un interprète si elles ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée au tribunal.

43. Quel que soit l’organe, administratif ou autre, dont émane l’ordre de détention, les non-nationaux doivent avoir accès à un tribunal habilité à ordonner leur remise en liberté immédiate ou à modifier les conditions de la remise en liberté. Ils doivent être déférés rapidement devant une autorité judiciaire qui devrait procéder systématiquement à un examen régulier et périodique de leur détention pour s’assurer qu’elle demeure nécessaire, proportionnée, légale et non arbitraire. Cela n’exclut pas leur droit d’introduire un recours devant un tribunal pour contester la légalité de leur détention ou en dénoncer le caractère arbitraire.

44. Les procédures d’appel de décisions relatives à la rétention d’immigrants doivent avoir un effet suspensif afin d’éviter qu’un migrant placé en rétention administrative ne soit expulsé avant un examen individuel de sa situation, et ce, quel que soit son statut.

45. La privation de liberté en tant que peine ou sanction au titre du contrôle de l’immigration est interdite.

46. La privation de liberté d’un enfant migrant non accompagné ou séparé de sa famille, demandeur d’asile, réfugié ou apatride est interdite. La détention d’enfants aux motifs de la situation de leurs parents au regard des lois d’immigration est toujours contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et constitue une violation des droits de l’enfant.

1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend:

a. le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur;

b. le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente;

c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix;

d. le droit d'être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.

4) Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.

Toute personne privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir celui-ci statuer sans délai sur la légalité des son arrestation ou de sa détention et ordonner sa libération si l'arrestation ou la détention est illégale.  Dans les Etats parties à la présente Convention où toute personne qui se trouve menacée d'être privée de sa liberté a le droit d'introduire un recours devant un juge ou un tribunal compétent pour voir statuer sur la légalité de la menace, un tel recours ne peut être ni restreint ni aboli.  Le recours peut être exercé par l'intéressé lui-même ou par toute autre personne.

Every person has the right to personal liberty and security. No person shall be subject to arbitrary arrest, search, detention, abduction or any other form of deprivation of liberty.

(1) Every person charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law in a fair and public trial, by a competent, independent and impartial tribunal, at which the accused is guaranteed the right to defence.

e. Les personnes faisant l’objet d’ordonnances de détention provisoire ont le droit de contester la légalité de leur détention à tout moment et de demander leur mise en liberté immédiate en cas de détention illégale ou arbitraire, et de solliciter des dommages et intérêts et/ou toutes autres réparations, tels que fixés dans la Partie 8 de ces Lignes directrices.

f. Lors de toute audience visant à déterminer la légalité de l’ordonnance initiale de détention provisoire ou de l’ordonnance prorogeant ou renouvelant la détention provisoire, les personnes détenues ont le droit d’être présentes, le droit de se faire assister d’un avocat ou de tout autre fournisseur de services juridiques, le droit d’avoir accès à tous les documents pertinents, le droit à être entendues, et le droit à des aménagements raisonnables afin de garantir l’égalité de la jouissance des droits pour les personnes handicapées.
 

a. L’examen régulier des ordonnances de détention provisoire doit être prévu dans le droit national. Les autorités judiciaires et celles chargées de la détention doivent s’assurer que toutes les ordonnances de détention provisoire sont soumises à un examen régulier.

c. Les autorités judiciaires doivent fournir par écrit les motifs de leurs ordonnances prorogeant ou renouvelant la détention provisoire.

e. Droit à être entendu
Lors de toute procédure judiciaire concernant un enfant, ce dernier doit avoir la possibilité d’être entendu, directement ou par l’intermédiaire d’un représentant de son choix. Les opinions de l’enfant doivent être prises en compte par l’autorité compétente.

b. Capacité juridique
Les personnes handicapées doivent jouir de leur pleine capacité juridique, avoir accès à la justice sur un pied d’égalité avec les autres, bénéficier de l’égalité de traitement devant la loi et voir leur personnalité juridique reconnue.

Toute personne placée en garde à vue ou en détention provisoire doit avoir le droit, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de se pourvoir, sans délais, devant une autorité judiciaire, afin que la légalité de sa détention soit examinée. Si l’autorité judiciaire considère que la détention est illégale, la personne a le droit d’être immédiatement libérée.