En ratifiant le traité de prévention de la torture – le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT) – le Rwanda s’est engagé à créer un organe national indépendant de contrôle de la détention, appelé Mécanisme national de prévention (MNP). À cette fin, le Gouvernement rwandais a décidé de confier le rôle de MNP à son institution nationale des droits de l'homme, qui sera désormais mandatée pour effectuer, avec ou sans préavis, des visites régulières dans tous les lieux où des personnes peuvent être privées de liberté. Bien que la loi doive encore être signée par le Président de la République avant d'entrer en vigueur, la Commission Nationale des Droits de la Personne (CNDP), en partenariat avec l'APT, prépare déjà le terrain pour intégrer l'approche préventive du MNP dans son travail, un défi de taille étant donné le nombre de réformes que la CNDH doit entreprendre à cet effet.
Le 21 juin 2018, le Parlement Rwandais a adopté une loi modifiant la loi n° 19/2013 du 25/03/2013 déterminant les missions, l'organisation et le fonctionnement de la CNDP, afin d'intégrer le mandat du MNP. Cette décision a été prise après une série de consultations que le gouvernement a tenues avec diverses parties prenantes, y compris l’APT, suite à la ratification de l’OPCAT par le Rwanda le 30 juin 2015. La loi adoptée résulte des efforts de plaidoyer combinés* de l’APT, de la CNDP et d’organisations de la société civile rwandaise, ainsi que des conseils et de l’expertise technique fournis par l'APT lors de la rédaction d’une loi, conforme à l'OPCAT, modifiant la loi régissant la CNDP pour intégrer le mandat du MNP. Il ne manque maintenant plus que la signature du Président de la République pour que la loi entre en vigueur.
Donner le mandat du MNP à une institution nationale des droits de l'homme (INDH) présente un certain nombre d'avantages mais aussi des défis pratiques, car plusieurs réformes sont nécessaires pour intégrer l'approche préventive dans une structure existante. Celles-ci incluent, entre autres, la révision de la structure organisationnelle, des règles et procédures internes de la CNDP, ainsi que le renforcement de la capacité de ses commissaires et de son personnel afin qu’ils saisissent pleinement leur nouveau mandat et de nouvelles stratégies de travail.
C'est dans ce contexte qu'en partenariat avec la CNDP, l'APT a organisé un atelier de renforcement des capacités des commissaires et membres concernés de son personnel sur la compréhension et la mise en œuvre stratégiques du mandat de MNP. Le format interactif de l’atelier de formation, qui a rassemblé une quarantaine de personnes les 17 et 18 juillet, a permis aux participants d’appréhender les spécificités du mandat et des méthodes de travail du MNP – y compris la coopération et le dialogue nécessaires avec les autorités – et d’élaborer une feuille de route pour le démarrage effectif du travail de la CNDP dans ses nouvelles capacités.
Photos de l'atelier de renforcement des capacités des commissaires et membres concernés du personnel de la CNDP sur la compréhension stratégique et la mise en œuvre du mandat de MNP. © APT 2018
L'atelier a été suivi le 19 juillet par une réunion de travail sur la révision du Règlement d’ordre intérieur de la CNDP pour intégrer le nouveau rôle de MNP. Cette réunion technique a été éclairée et enrichie par les discussions et idées issues de l'atelier des deux jours précédents.
« Il s'agit d'un grand pas en avant pour le Rwanda, et peut-être pour l'ensemble de la région », a déclaré Jean-Baptiste Niyizurugero, Responsable du programme Afrique pour l'APT. « Un processus mené à bien au Rwanda pourrait inspirer d'autres États de la région [qui sont en train de désigner leur INDH comme futur MNP] à prendre des mesures efficaces pour prévenir la torture et les mauvais traitements et renforcer la confiance du public dans leurs systèmes judiciaires ».
L'APT continuera d'accompagner le processus de mise en œuvre de l'OPCAT au Rwanda en soutenant la CNDP dans l'intégration et l'opérationnalisation effectives de son nouveau mandat. Cela comprend un soutien continu à la révision de son règlement d’ordre intérieur, ainsi que le renforcement des capacités de ses commissaires et de son personnel à contrôler les lieux de privation de liberté, rédiger des recommandations préventives et assurer le suivi de leur mise en œuvre.
« Nous apprécions énormément les efforts de l'APT de partager avec nous leurs réflexions et expertise acquise de leur longue expérience en la matière, et nous nous réjouissons de renforcer notre collaboration, en particulier dans les mois à venir alors que nous entreprenons notre nouveau mandat de MNP », a déclaré la Présidente de la CNDP, Madeleine Nirere. « Depuis que le Rwanda a ratifié l'OPCAT en 2015, l'APT a joué un rôle important en veillant non seulement à ce que le futur MNP soit basé sur une législation solide, mais aussi que toutes les parties prenantes concernées soient formées sur l'OPCAT et la prévention de la torture en général », a-t-elle expliqué. « De même, l’atelier de formation organisé par l’APT en juillet a permis à nos Commissaires et à notre Personnel d’acquérir un certain nombre de compétences et de connaissances précieuses pour démarrer efficacement notre nouveau mandat ».
L’APT accompagne le processus de mise en œuvre de l’OPCAT au Rwanda grâce au soutien de la Ville de Genève et du Royaume de Belgique.
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Les participants à l’atelier de janvier sur les MNP, organisé par la CNDH en partenariat avec l'APT, posent dans une photo de groupe après la cérémonie d’ouverture par le Ministre de la Justice et Procureur général, Busingye Jonhston (1er rang, 7e à partir de éa gauche), entre la Présidente de la CNDP, Madeleine Nirere (6e à partir de la gauche) et le Responsable du programme Afrique de l'APT, Jean-Baptiste Niyizurugero (8e à partir de la gauche). © CNDP 2018
