Maroc : Le Conseil National des Droits de l’Homme désigné comme Mécanisme National de Prévention de la torture

Mardi, mars 6, 2018

L’APT salue l’adoption par le Parlement marocain de la nouvelle loi du Conseil national des droits de l’homme (CNDH) qui lui confère notamment le mandat de Mécanisme national de prévention (MNP). Plus de trois ans après la ratification du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la Torture (OPCAT), il s’agit d’un pas essentiel vers l'établissement d'un système régulier de visites de tous les lieux de privation de liberté.

La loi, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du parlement marocain les 6 et 13 février, est entrée en vigueur le 1er mars 2018. Elle confère également au CNDH les prérogatives relatives aux mécanismes de plainte pour les violations des droits de l’enfant ainsi que celles de mise en œuvre de la Convention internationale sur les droits des personnes en situation de handicap.

L’adoption de la loi doit désormais être suivie par la sélection des nouveaux membres du CNDH parmi lesquels les membres du MNP seront choisis.

Depuis 2016, le CNDH avait commencé un programme de coopération avec l’APT et le Conseil de l’Europe, visant à accompagner et renforcer les capacités du futur MNP par des formations sur le mandat et le fonctionnement du MNP. Le CNDH et l’APT avaient aussi conduit des sessions de sensibilisation et d’information sur le rôle du MNP et la prévention de la torture en général auprès des personnels pénitentiaires et autres autorités qui feront l’objet de visites et de recommandations du mécanisme.

Lors de sa première visite au Maroc du 22 au 28 Octobre 2017, le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) a souligné que « le mécanisme national de prévention doit avoir un accès inconditionnel à tout lieu où les personnes sont ou peuvent être privées de liberté ».

Les prochaines étapes pour le CNDH portent sur la rédaction des règlements intérieurs, qui définiront la structure du MNP, le mode et les critères de sélection des membres, ainsi que les modalités de travail du MNP au niveau national et régional. Une fois les membres nommés et la structure définie, le MNP pourra commencer son travail de visite sur le terrain et contribuer à réduire les risques de mauvais traitements et améliorer la protection des personnes privées de liberté.

Le Maroc a entamé le processus de ratification de l’OPCAT, le 1er novembre 2012 et a déposé les instruments de ratification le 24 novembre 2014, devenant ainsi le 76ème Etat Partie à l’OPCAT. Pour en savoir plus sur la mise en œuvre de l'OPCAT par le Maroc, veuillez accéder à notre base de données OPCAT.