Torture et mauvais traitements

Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.(…)

1. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

1. Aux fins de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

2. Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.

1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction.

2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.

1. Tout Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.

2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.

Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au paragraphe 1 du présent article.

1. Tout Etat partie veille à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.

2. Tout Etat partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.

Tout État partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d’éviter tout cas de torture.

Tout Etat partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.

1. Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont doit à indemnisation.

2. Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales.

Tout Etat partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher, sur la base de l'égalité avec les autres, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Les États parties veillent à ce que:

a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (…);

Nul travailleur migrant ou membre de sa famille ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Tous les détenus sont traités avec le respect dû à la dignité et à la valeur inhérentes  à  la  personne  humaine.  Aucun  détenu  ne  doit  être  soumis  à  la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et tous les détenus sont protégés contre de tels actes, qui ne peuvent en aucun cas être justifiés par quelque circonstance que ce soit. La sûreté et la sécurité des détenus, du personnel, des prestataires de services et des visiteurs doivent être assurées à tout moment.

Aucune personne ne peut être admise dans un établissement sans un ordre d’incarcération valable. Les renseignements ci-après doivent être consignés dans le système de gestion des dossiers des détenus dès l’admission de chaque détenu dans l’établissement : [...]
d) Toute blessure visible et tout mauvais traitement préalable signalé [...]

Les renseignements ci-après doivent être consignés, le cas échéant, dans le système de gestion des dossiers des détenus au cours de la détention : [...]

d) Les requêtes et plaintes, notamment les allégations de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sauf si elles sont de nature confidentielle [...]

(f) Les circonstances et les causes de toute blessure ou du décès et, dans le
deuxième cas, la destination de la dépouille.

Un médecin ou un autre professionnel de la santé ayant les qualifications requises, tenu ou non de faire rapport au médecin, doit voir chaque détenu, lui parler et l’examiner aussitôt que possible après son admission et ensuite aussi souvent que nécessaire. Un soin particulier sera pris pour : [...]

b) Déceler tout mauvais traitement dont les nouveaux détenus pourraient avoir été victimes avant leur admission [...]

Si  les  professionnels  de  la  santé  constatent  des  signes  de  torture  et d’autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  lors  des examens pratiqués sur les détenus au moment de l’admission ou lorsque, par la suite, ils dispensent des soins médicaux aux détenus, ils doivent le consigner et  le  signaler  aux  autorités  médicales,administratives  ou  judiciaires compétentes. Des précautions procédurales adéquates doivent être prises pour ne  pas  exposer  le  détenu  ou  les  personnes  associées  à  des  préjudices prévisibles.

1. En aucun cas les restrictions ou sanctions  disciplinaires ne peuvent constituer des  actes de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les pratiques suivantes, en particulier,sont interdites:
a) Isolement cellulaire pour une durée indéterminée;
b) Isolement cellulaire prolongé;
c) Placement d’un détenu dans une cellule obscure ou constamment éclairée;
d) Châtiments corporels  ou  réduction  de la ration  alimentaire  ou de l’eau potable que reçoit le détenu;
e) Punitions collectives.

Les allégations de torture ou autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants de détenus doivent être examinées sans retard et donner lieu immédiatement à une enquête impartiale menée par une autorité nationale indépendante, conformément aux paragraphes 1 et 2 de la règle 71.

1. Nonobstant l’ouverture d’une enquête interne, le directeur de la prison signale sans  tarder tout décès, toute disparition ou toute blessure grave survenant en cours de détention à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente indépendante de l’administration pénitentiaire, qui sera chargée d’ouvrir promptement une enquête impartiale et efficace sur les circonstances et les causes de tels cas. L’administration pénitentiaire est tenue de coopérer pleinement avec cette autorité et de veiller à la conservation de tous les éléments de preuve.

2. L’obligation imposée au paragraphe 1 de la présente règle s’applique également chaque fois qu’on a des raisons de penser qu’un acte de torture a été commis ou que d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont été infligés en prison, qu’une plainte formelle ait été reçue ou non.

3. Lorsqu’on a des raisons de penser qu’un acte visé au paragraphe 2 de la présente règle a été commis, des mesures doivent immédiatement être prises pour  garantir  qu’aucune des personnes susceptibles d’être impliquées ne participe à  l’enquête ni n’ait  de contact avec les témoins, la victime ou la famille de la victime.

La formation visée au paragraphe 2 de la règle 75 doit inclure, au minimum, des enseignements concernant :
[...]
b) Les droits et devoirs qui s’appliquent aux membres du personnel pénitentiaire dans l’exercice de leurs fonctions, notamment le respect de la dignité humaine des détenus et l’interdiction de certains comportements, en particulier la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [...]

1. Dans une prison mixte, la section des femmes doit être placée sous la direction d’un membre du personnel de sexe féminin qui conservera toutes les clefs de ce quartier de la prison.

2. Aucun membre du personnel de sexe masculin ne doit pénétrer dans la section réservée aux femmes sans être accompagné d’un membre du personnel de sexe féminin.

3. Seuls des membres du personnel de sexe féminin doivent assurer la surveillance des détenues. Ceci n’exclut pas cependant que des membres du personnel de sexe masculin, notamment des médecins et des enseignants, exercent leurs fonctions dans les prisons ou sections réservées aux femmes.

Aucune personne soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement ne sera soumise à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants*. Aucune circonstance quelle qu'elle soit ne peut être invoquée pour justifier la torture ou toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant.

1. Toute personne détenue ou emprisonnée, ou son conseil, a le droit de présenter une requête ou une plainte au sujet de la façon dont elle est traitée, en particulier dans le cas de tortures ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux autorités chargées de l'administration du lieu de détention et aux autorités supérieures, et, si nécessaire, aux autorités de contrôle ou de recours compétentes.

2. Lorsque ni la personne détenue ou emprisonnée ni son conseil n'a la possibilité d'exercer les droits visés au paragraphe 1 du présent principe, un membre de la famille de la personne détenue ou emprisonnée ou toute autre personne qui connaît l'affaire peut exercer ces droits.

3. Le caractère confidentiel de la requête ou de la plainte est maintenu si le demandeur le requiert.

4. Toute requête ou plainte doit être examinée sans retard et une réponse doit être donnée sans retard injustifié. En cas de rejet de la requête ou de la plainte ou en cas de retard excessif, le demandeur est autorisé à saisir une autorité judiciaire ou autre. Ni la personne détenue ou emprisonnée ni aucun demandeur aux termes du paragraphe 1 du présent principe ne doit subir de préjudice pour avoir présenté une requête ou une plainte.

Aucun responsable de l'application des lois ne peut infliger, susciter ou tolérer un acte de torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ni ne peut invoquer un ordre de ses supérieurs ou des circonstances exceptionnelles telles qu'un état de guerre ou une menace de guerre, une menace contre la sécurité nationale, l'instabilité politique intérieure ou tout autre état d'exception pour justifier la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dès lors qu’un acte vise des femmes parce qu’elles sont des femmes ou des personnes en raison de leur sexe, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle – réelle ou supposée – ou de leur non-conformité aux normes sociales relatives à la sexualité et au rôle dévolu aux hommes et aux femmes (A/HRC/7/3), il remplit les critères d’intention et de finalité requis par la définition de la torture (A/HRC/13/39/Add.5). La ligne de démarcation entre définition de la torture et définition des mauvais traitements est souvent floue. L’intégration, dans l’analyse, du point de savoir si l’acte considéré a été commis pour un motif discriminatoire fondé sur le sexe ou l’identité de genre permet d’éviter que les violations commises contre des femmes, des filles et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres soient systématiquement classées dans la catégorie des mauvais traitements alors qu’elles s’apparentent plutôt à des actes de torture.

Les obligations qui incombent aux États en matière de prévention de la torture sont indivisibles, interdépendantes et indissociables de l’obligation de prévenir d’autres formes de mauvais traitements. Les États ont l’obligation de prévenir la torture et les mauvais traitements dès lors que des personnes sont placées sous leur garde ou leur surveillance ainsi que dans les situations où la non-intervention des autorités renforce et accroît le risque que des individus portent atteinte à autrui (observation générale no 2). Les États manquent à leur obligation de prévenir la torture et les mauvais traitements lorsque leurs lois, politiques ou pratiques perpétuent des stéréotypes sexistes nocifs et, de ce fait, permettent ou autorisent, expressément ou implicitement, que des actes proscrits soient commis en toute impunité. Les États sont complices de la violence faite aux femmes et aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres lorsqu’ils élaborent et appliquent des lois discriminatoires qui enferment les victimes dans des situations de violence (A/HRC/7/3).

Les femmes, les filles et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont particulièrement exposés à la torture et aux mauvais traitements lorsqu’ils sont privés de liberté, que ce soit dans des structures relevant du système de justice pénale ou dans d’autres contextes. Les dysfonctionnements structurels et systémiques de la justice pénale sont particulièrement préjudiciables aux groupes marginalisés. Des mesures doivent être prises pour protéger et promouvoir les droits des femmes et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en détention et répondre à leurs besoins particuliers; de telles mesures ne sauraient être considérées comme discriminatoires.

Le risque de subir des agressions sexuelles – viol, insultes, humiliations et fouilles corporelles intégrales pratiquées sans justification – de la part de détenus et du personnel pénitentiaire est particulièrement élevé pour les femmes et les filles. Traumatisées par la violence sexuelle qu’elles ont subie, les victimes sont en outre exposées à une stigmatisation particulière : elles sont montrées du doigt pour avoir eu des relations sexuelles hors mariage, elles peuvent tomber enceintes ou encore devenir stériles à la suite de sévices sexuels. Il arrive que des gardiens observent des détenues dans leur intimité, par exemple lorsqu’elles s’habillent ou qu’elles prennent leur douche; c’est une forme d’humiliation sexuelle. Des violences sexuelles ou d’autres formes de violence peuvent se produire pendant les trajets vers les commissariats de police, les tribunaux ou les prisons, en particulier lorsque des détenus des deux sexes voyagent ensemble ou que des femmes sont encadrées par du personnel de sexe masculin. La séparation des hommes et des femmes et l’affectation de personnel pénitentiaire exclusivement féminin à la surveillance des détenues sont des garanties fondamentales contre les violences. La règle 81 des Règles Nelson Mandela dispose qu’aucun membre du personnel de sexe masculin ne doit pénétrer dans la section réservée aux femmes sans être accompagné d’un membre du personnel de sexe féminin. De nombreux États ne respectent cependant pas cette disposition ni d’autres prescriptions pourtant très claires. Des violations peuvent être commises mêmelorsque, au sein d’un établissement mixte, les hommes et les femmes sont détenus dans des quartiers séparés, par exemple lorsque les femmes, pour avoir accès à certains produits de première nécessité, comme l’eau, sont obligées de se rendre dans les quartiers occupés par les hommes (CAT/OP/BEN/1). En outre, le défaut d’intervention des autorités pour prévenir la violence entre détenus constitue une forme de torture ou de mauvais traitement (A/HRC/13/39/Add.3).

Les femmes courent un risque particulièrement élevé d’être soumises à la torture ou à des mauvais traitements pendant la détention avant jugement du fait que la violence et les sévices sexuels peuvent être utilisés comme moyens de coercition pour leur extorquer des aveux. La majorité des femmes détenues dans le monde sont des délinquantes primaires et, bien que les infractions dont elles sont soupçonnées ou du chef desquelles elles sont inculpées (infractions liées au trafic de stupéfiants ou vols, par exemple) n’impliquent pas de recours à la violence, elles sont systématiquement placées en détention provisoire. Dans de nombreux États, le nombre de femmes en détention provisoire est égal ou supérieur au nombre de femmes qui exécutent une peine d’emprisonnement, et la durée de la détention provisoire est extrêmement longue (A/68/340). Les femmes détenues dans des centres de détention provisoire – qui ne sont généralement pas conçus ni gérés de façon à tenir compte des besoins particuliers des femmes – n’ont le plus souvent pas accès à des soins de santé spécialisés ni à des activités d’apprentissage ou de formation professionnelle. Le risque d’agressions sexuelles est particulièrement élevé lorsqu’elles sont détenues dans des structures mixtes qui font aussi office de d’établissements pour peine, ou dont le personnel de surveillance est composé d’hommes. Pour le Comité contre la torture, la prolongation excessive de l’état d’inculpé, même lorsque l’intéressé n’est pas privé de liberté, constitue une forme de traitement cruel (A/53/44).

Les femmes victimes de viol, de violences perpétrées au nom de l’honneur et d’autres sévices sont parfois placées en détention, souvent pour de longues périodes, pour leur propre « protection » ou pour garantir qu’elles témoigneront contre leur agresseur au procès. Cette pratique a pour effet d’infliger un nouveau traumatisme aux victimes et de les dissuader de porter plainte et peut constituer en soi une forme de torture ou un mauvais traitement.

Les mineures placées dans une institution pénale courent un risque particulièrement élevé d’être soumises à la torture et à des mauvais traitements. La majorité d’entre elles ont subi des sévices et des violences, ce qui a favorisé leur basculement dans la délinquance. Les besoins particuliers afférents à leur santé physique et mentale ne sont souvent pas reconnus, et l’incarcération est en elle-même de nature à aggraver leur traumatisme; la dépression, l’anxiété et le risque de suicide ou d’automutilation sont en effet plus marqués chez les filles que chez les garçons ou les adultes. Dans de nombreux États, il n’existe pas de structures permettant de séparer les filles des adultes ou des garçons, ce qui accroît considérablement les risques de violence, notamment sexuelle13. L’emploi de personnel de sexe masculin dans les établissements pour filles augmente considérablement le risque d’abus; quant aux filles qui séjournent dans des centres reculés, elles sont isolées et ont peu de contact avec leurs familles.

Dans de nombreux États, le système de justice pénale se substitue à des systèmes de protection de l’enfance défaillants ou inexistants, et c’est ainsi que des filles défavorisées qui ne représentent aucun danger pour la société sont traitées comme des délinquantes et incarcérées alors qu’elles ont au contraire besoin d’être accompagnées et protégées par l’État. Le Rapporteur spécial rappelle que, s’agissant d’enfants, la privation de liberté évoque inévitablement un mauvais traitement et ne doit être décidée qu’en dernier recours, pour la durée la plus courte possible, uniquement dans l’intérêt supérieur de l’enfant et seulement dans des cas exceptionnels (A/HRC/28/68). En conséquence, l’absence, en matière de justice pour mineurs, de politiques qui tiennent compte des besoins spécifiques des filles contribue directement à exposer les filles à la torture et aux mauvais traitements. Des politiques qui encouragent d’autres moyens d’action, comme la déjudiciarisation et la justice réparatrice, comportent de vastes programmes de prévention, mettent en place un cadre protecteur et luttent contre les causes profondes de la violence à l’égard des filles doivent être adoptées de toute urgence. Le risque de mauvais traitements est aggravé lorsque les filles en détention ne bénéficient pas d’un accompagnement approprié, c’est-à-dire lorsqu’elles ne sont pas dûment informées de leurs droits dans des termes qu’elles peuvent comprendre et qu’aucune assistance ne leur est fournie pour les aider à porter plainte sans risque pour leur sécurité et en toute confidentialité.

Lorsqu’ils sont interpellés ou secourus, les migrants et les réfugiés sont souvent traités comme des délinquants et placés en détention dans des lieux surpeuplés où les conditions sont déplorables, ce qui constitue une forme de torture ou de mauvais traitement. L’insalubrité et l’absence de soins médicaux, notamment en matière de santé procréative, sont particulièrement préjudiciables aux femmes. Bon nombre des locaux de détention utilisés ne permettent pas de séparer les hommes des femmes, ce qui augmente le risque de violences sexuelles par des codétenus ou par des membres du personnel pénitentiaire (A/HRC/20/24). Les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres sont également exposés à des brutalités en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre.

Les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres qui sont privés de liberté courent un risque particulièrement élevé d’être soumis à la torture et à des mauvais traitements, aussi bien dans les structures relevant du système de justice pénale que dans d’autres cadres, comme les centres de rétention, les établissements de santé et les centres de réadaptation pour toxicomanes. Les systèmes de justice pénale ne tiennent généralement aucun compte de leur besoins particuliers et ne prévoient aucune mesure pour y répondre. Dans la plupart des cas, les personnes transgenres sont placées dans des prisons ou des quartiers pour hommes ou pour femmes sans que leur identité ou expression de genre ne soit prise en considération.

C’est pendant la détention au secret que la torture est le plus souvent pratiquée.
Ce type de détention devrait donc être interdit et les personnes détenues au secret devraient être immédiatement libérées. L’heure et le lieu de l’arrestation ainsi que l’identité des agents de la force publique chargés d’y procéder devraient être soigneusement consignés, de même que les renseignements concernant la détention elle-même, l’état de santé de la personne arrêtée à son arrivée au centre de détention ainsi que l’heure à laquelle le plus proche parent et l’avocat de cette personne ont été contactés et ont rendu visite au détenu. La loi devrait reconnaître le droit des détenus d’avoir un avocat dans les 24 heures suivant leur arrestation. Conformément aux Principes de base relatifs au rôle du barreau, toutes les personnes arrêtées ou mises en détention devraient être informées de leur droit d’être assistées par un avocat de leur choix ou par un  avocat commis d’office capable de leur apporter une assistance juridique efficace. Le droit des
ressortissants étrangers de voir leurs représentants consulaires ou d’autres représentants diplomatiques informés de leur arrestation doit être respecté. Les agents de la sécurité qui ne respecteraient pas ces dispositions devraient être sanctionnés. Dans les cas exceptionnels où il est allégué qu’une rencontre  immédiate entre un détenu et son avocat pourrait poser de véritables problèmes de sécurité et où les restrictions apportées à cette rencontre sont approuvées par les autorités judiciaires, il devrait être au moins possible d’autoriser le détenu à rencontrer un avocat indépendant, comme par exemple un conseil recommandé par l’ordre des avocats. Dans tous les cas, un parent du détenu devrait être informé de l’arrestation et du lieu de détention dans un délai de 18 heures. Au moment de son arrestation, puis à intervalles réguliers, le détenu devrait subir un examen médical, qui devrait être obligatoire en cas de transfert dans un autre lieu de détention. (...)

Toute personne a le droit de ne pas être soumise à la torture ni à des peines ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris pour des raisons liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

Le paragraphe 1 de l’article 10 impose aux États parties une obligation positive en faveur des personnes particulièrement vulnérables du fait qu’elles sont privées de liberté et complète d’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévue à l’article 7 du Pacte. Ainsi, les personnes privées de leur liberté non seulement ne peuvent être soumises à un traitement contraire à l’article 7, notamment à des expériences médicales ou scientifiques, mais encore ne doivent pas subir de privation ou de contrainte autre que celles qui sont inhérentes à la privation de liberté; le respect de leur dignité doit être garanti à ces personnes de la même manière qu’aux personnes libres.

12. The Committee has called on States parties to protect the security and personal integrity of persons with disabilities who are deprived of their liberty, including by eliminating the use of forced treatment , seclusion and various methods of restraint in medical facilities, including physical, chemical and mechanic restrains.  The Committee has found that these practices are not consistent with the prohibition of torture and other cruel, inhumane or degrading treatment or punishment against persons with disabilities pursuant to article 15 of the Convention.

Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation et d'avilissement de l'homme notamment l'esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites.

1. Les Etats parties à la présente Charte prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives spécifiques pour protéger l'enfant contre toute forme de tortures, traitements inhumains et dégradants, et en particulier toute forme d'atteinte ou d'abus physique ou mental, de négligence ou de mauvais traitements, y compris les sérvices sexuels, lorsqu'il est confié à la garde d'un parent, d'un tuteur légal, de l'autorité scolaire ou de toute autre personne ayant la garde de l'enfant.

2. Les mesures de protection prévues en vertu du présent article comprennent des procédures effectives pour la création d'organismes de surveillance spéciaux chargés de fournir à l'enfant et à ceux qui en ont la charge le soutien nécessaire ainsi que d'autres formes de mesures préventives, et pour la détection et le signalement des cas de négligences ou de mauvais traitements infligés à un enfant, l'engagement d'une procédure judiciare et d'une enquête à ce sujet, le traitement du cas et son suivi.

1. Tout enfant accusé ou déclaré coupable d'avoir enfreint la loi pénale a droit à un traitement spécial compatible avec le sens qu'a l'enfant de sa dignité et de sa valeur, et propre à renforcer le respect de l'enfant pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales des autres.

2. Les Etats parties à la présente Charte doivent en particulier:

a) veiller à ce qu'aucun enfant qui est détenu ou emprisonné, ou qui est autrement dépourvu de sa liberté ne soit soumis à la torture ou à des traitements ou châtiments inhumains ou dégradants,

b) veiller à ce que les enfants soient séparés des adultes sur les lieux de détention ou d'emprisonnement,

c) veiller à ce que tout enfant accusé d'avoir enfreint la loi pénale:
i. soit présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été dûment reconnu coupable,
ii. soit informé promptement et en détail des accusations portées contre lui et bénéficie des services d'un interprète s'il ne peut comprendre la langue utilisée,
iii. reçoive une assistance légale ou autre appropriée pour préparer et présenter sa défense,
iv. voie son cas tranché aussi rapidement que possible par un tribunal impartial et, s'il est reconnu coupable, ait la possibilité de faire appel auprès d'un tribunal de plus haute instance,

d) interdire à la presse et au public d'assister au procès.

3. Le but essentiel du traitement de l'enfant durant le procès, et aussi s'il est déclaré coupable d'avoir enfreint la loi pénale, est son amendement, sa réintégration au sein de sa famille et sa réhabilitation sociale.

4. Un âge minimal doit être fixé, en-deça duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité d'enfreindre la loi pénale.

a) Nul ne peut être soumis à des tortures physiques ou mentales ou à un traitement cruel, inhumain, humiliant ou dégradant.

b) Chaque Etat partie protège tout individu relevant de sa juridiction de ce type de pratiques et prend des mesures efficaces pour les prévenir. Ces actes ou la participation à ces actes sont considérés comme des crimes imprescriptibles punis par la loi. Chaque Etat partie garantit dans son système juridique reparation à la victime d’un acte de torture et le droit à une rehabilitation et à une indemnisation.

Les Etats parties s'engagent à prévenir et à réprimer la torture selon les termes de la présente Convention.

 Aux effets de la présente Convention, on entend par torture tout acte par lequel sont infligées intentionnellement à une personne des peines ou souffrances, physiques ou mentales, aux fins d'enquêtes au criminel ou à toute autre fin, à titre de moyen d'intimidation, de châtiment personnel, de mesure préventive ou de peine.  On entend également par torture l'application à toute personne de méthodes visant à annuler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique ou mentale même si ces méthodes et procédés ne causent aucune douleur physique ou angoisse psychique.

Ne sont pas couvertes par le concept de torture les peines ou souffrances, physiques ou mentales, qui sont uniquement la conséquence de mesures légalement ordonnées ou qui leur sont inhérentes, à la condition que les méthodes visées au présent article ne soient pas employées dans l'application de ces mesures.

Toute personne privée de liberté qui relève de la juridiction de l’un quelconque des États membres de l’Organisation des États membres fait l’objet d’un traitement humain et d’un plein respect envers sa dignité inhérente, ses droits et garanties fondamentales, en conformité absolue avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits humains.

En particulier, et compte tenu de leur qualité particulière de garants pour les personnes privées de liberté, les États en respectent et garantissent la vie et l’intégrité personnelle et leur assurent des conditions minimales qui soient compatibles avec leur dignité.

Les personnes privées de liberté sont protégées contre tout type de menaces et d’actes de torture, d’exécution, de disparition forcée, de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, de violence sexuelle, de châtiments corporels, de châtiments collectifs, d’intervention forcée ou de traitement coercitif, de méthodes ayant pour finalité d’anéantir la personnalité ou de réduire les capacités physiques ou mentales de la personne.

Il n’est pas permis d’invoquer des circonstances telles que les états de guerre, les états d’exception, les situations d’urgence, d’instabilité politique intérieure ou d’autres cas imprévus, nationaux ou internationaux, pour éviter d’honorer les obligations de respect et de garantie d’un traitement humain pour toutes les personnes privées de liberté.

Les personnes privées de liberté doivent être traitées dans le respect des droits de l’homme.

Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l’homme.

Des efforts particuliers doivent être déployés pour protéger les détenues de toutes violences physiques, mentales ou sexuelles et permettre l’accès à des services spécialisés à celles qui ont des besoins tels que mentionnés à la règle 25.4, notamment les informer de leur droit de faire appel aux autorités judiciaires, leur droit à une assistance juridique, à un soutien psychologique ou à des conseils et à des avis médicaux appropriés.

b. S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture ou tout autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou une autre violation grave des droits de l’homme a été commis, les États doivent s’assurer qu’une enquête est réalisée sans délais par des autorités indépendantes et impartiales.

a. Principes généraux

ii. L’arrestation ou la détention d’une personne atteinte d’un handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel doit être conforme à la loi, au droit à un traitement humain et à la dignité inhérente à la personne humaine. L’existence d’un handicap ne peut en aucun cas justifier une privation de liberté. Aucune personne atteinte de handicap ne doit être privée de sa liberté de manière illégale ou arbitraire.

iii. Toute personne atteinte de handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel et privée de sa liberté doit être traitée avec humanité et respect, et en tenant compte des besoins spécifiques des personnes atteintes d’un handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel, notamment en lui permettant de bénéficier d’aménagements raisonnables. L’État doit protéger le droit des individus à consentir de façon éclairée à tout traitement médical.

Toute personne victime d’arrestation et de détention illégale ou arbitraire, de torture ou de mauvais traitements pendant la garde à vue ou la détention provisoire, a le droit de demander et d’obtenir une réparation effective pour la violation de ses droits. Ce droit s’étend à la famille proche ou aux personnes à charge de la victime directe. Les réparations peuvent inclure, sans y être limités :

a. La restitution, destinée à rétablir la victime dans la situation qui aurait prévalu si ses droits n’avaient pas été violés.

b. L’indemnisation, y compris les dommages et intérêts quantifiables qui résultent de la violation du droit et de tout préjudice physique ou moral (tel que le préjudice physique ou moral, la douleur, la souffrance et la détresse émotionnelle, la perte d’opportunités, y compris en matière d’éducation, les dommages matériels et la perte de gains réelle ou potentielle, le préjudice à la réputation ou à la dignité, et les coûts liés aux services juridiques ou à l’intervention d’experts, aux médicaments, aux services médicaux et aux services psychologiques et sociaux).

c. La réadaptation, y compris par une prise en charge médicale et psychosociale ainsi que par des services juridiques et sociaux.

d. La satisfaction et les garanties de non-répétition.

4. Les Etats membres devraient prendre des mesures appropriées afin d’assurer la sécurité et la dignité de toute personne placée en prison ou se trouvant dans d’autres situations de privation de liberté, y compris des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, et, en particulier, prendre des mesures de protection contre les agressions physiques, les viols et les autres formes de sévices sexuels, qu’ils soient commis par des codétenus ou par le personnel ; des dispositions devraient également être prises afin de préserver et de respecter de manière appropriée l’identité de genre des personnes transgenres.

Les actes de violence commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre réelle ou supposée de la victime qui ont été signalés comprennent également des menaces de mort, des passages à tabac, des châtiments corporels infligés à titre de sanction pour relations homosexuelles, des arrestations et des détentions arbitraires, des enlèvements, la détention au secret, des humiliations, des agressions verbales, des actes de harcèlement, des brimades, des discours haineux et des examens médicaux forcés, notamment des examens rectaux et des « thérapies de conversion ». Au vu de la douleur et des souffrances qui en résultent, ainsi que de l’objectif et de l’intention implicitement discriminatoires auxquels ils répondent, ces actes peuvent être constitutifs de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lorsqu’un agent de la fonction publique est impliqué dans leur commission, ne fût-ce que par consentement tacite (A/HRC/22/53, par. 17).