Moyens de contrainte

1. L’usage de chaînes, fers et autres instruments intrinsèquement dégradants ou douloureux est interdit.

2. D’autres moyens de contrainte peuvent être utilisés mais uniquement si la loi l’autorise et dans les circonstances suivantes :

a) Par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pourvu qu’ils soient enlevés dès que le détenu comparaît devant une autorité judiciaire ou administrative;

b) Sur ordre du directeur de la prison, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de se blesser, de blesser autrui ou de causer des dégâts; dans ce cas, le directeur doit immédiatement prévenir le médecin ou un autre professionnel de la santé ayant les qualifications requises et faire rapport à l’autorité administrative supérieure.

Lorsque l’utilisation de moyens de contrainte est autorisée conformément au paragraphe 2 de la règle 47, les principes suivants s’appliquent :

a) Il ne peut être fait usage de moyens de contrainte que si aucune autre forme de contrôle moins extrême ne permet de réduire les risques liés à la liberté de mouvement;

b) La méthode de contrainte doit être la méthode la moins attentatoire qui est nécessaire et raisonnablement disponible pour contrôler les mouvements du détenu, compte tenu du niveau et de la nature des risques encourus;

c) Les moyens de contrainte ne doivent être utilisés que le temps qui est nécessaire et être retirés dès que possible une fois qu’il n’y a plus de risques liés à la liberté de mouvement.

Les moyens de contrainte ne doivent jamais être utilisés sur des femmes pendant le travail, l’accouchement ou immédiatement après l’accouchement.

L’administration pénitentiaire doit chercher à avoir accès à des techniques de contrôle qui rendraient inutile le recours à des moyens de contrainte ou réduiraient leur degré d’intrusion, et dispenser une formation à l’utilisation de ces techniques.

Les moyens de contrainte ne doivent jamais être utilisés sur des femmes pendant le travail, l’accouchement ou immédiatement après l’accouchement.

L'emploi d'instruments de contrainte, quelle qu'en soit la raison, est interdit, sauf dans les cas visés à la règle 64 ci- dessous.

Les moyens et instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que dans des cas exceptionnels et lorsque les autres moyens de contrôle ont été inopérants et s'ils sont expressément autorisés et définis par les lois et règlements; ils ne doivent pas être humiliants et ne peuvent être utilisés que pour la durée la plus brève possible et sur ordre du directeur, si les autres moyens de maîtriser le mineur ont échoué, afin d'empêcher le mineur de causer des dommages corporels à lui-même ou à autrui, ou de graves dommages matériels. En pareil cas, le directeur doit consulter d'urgence le médecin et faire rapport à l'autorité administrative supérieure.

Il est strictement interdit d’entraver ou de menotter une femme enceinte pendant qu’elle accouche et immédiatement après qu’elle a donné naissance; le recours à de telles méthodes illustre l’incapacité du système pénitentiaire à adapter ses règles internes aux réalités propres aux femmes (A/HRC/17/26/Add.5 et Corr. 1). Un tel traitement, lorsqu’il est utilisé à titre de sanction ou comme moyen de contrainte, pour un quelconque motif à caractère discriminatoire ou pour infliger une douleur aiguë, y compris au risque de mettre gravement en danger la santé de la victime, peut constituer une forme de torture ou de mauvais traitement.

70. En ce qui concerne les femmes, les filles et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres en détention, le Rapporteur spécial invite tous les États à :

[...] h) Mettre immédiatement fin à l’utilisation des entraves et des menottes pour les femmes enceintes ainsi que les femmes en couches et celles qui viennent d’accoucher; [...]

Il ne peut être fait usage des moyens de contrainte que dans les cas autorisés par la loi et lorsqu’aucune autre forme de contrôle moins restrictive ne permet de réduire les risques présentés par un détenu.

La méthode de contrainte doit être la méthode la moins intrusive qui est nécessaire et raisonnablement disponible pour contrôler les mouvements du détenu, compte tenu du niveau et de la nature des risques encourus.

Les moyens de contrainte ne doivent être utilisés que le temps qui est nécessaire et être retirés dès qu’il n’y a plus de risques liés à la liberté de mouvement.

Il doit être interdit d’utiliser des menottes, camisoles de force et autres entraves sauf :

a. au besoin, par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pourvu qu’elles soient enlevées dès que le détenu comparaît devant une autorité judiciaire ou administrative, à moins que ladite autorité en décide autrement ; ou
b. sur ordre du directeur, lorsque les autres méthodes de contrôle ont échoué, afin d’empêcher un détenu de se blesser, de blesser des tiers ou de provoquer de sérieux dommages matériels, à condition que le directeur prévienne immédiatement le médecin et signale les faits aux autorités pénitentiaires supérieures.

Les modalités d’utilisation des moyens de contrainte doivent être précisées par le droit interne.

L’emploi de chaînes, de fers et d’autres moyens de contrainte intrinsèquement dégradants doit être prohibé.

Le recours aux moyens de contrainte doit être correctement recensé dans un registre.

Les moyens de contrainte ne doivent jamais être utilisés sur des femmes pendant le travail, l’accouchement ou immédiatement après l’accouchement.

2. Critères d’utilisation de la force et des armes

Le personnel des lieux de privation de liberté n’a recours ni à la force ni à d’autres moyens coercitifs, sauf exceptionnellement, de manière proportionnée, dans des cas graves, d’urgence et de force majeure, en tant que mesure de dernier recours après avoir épuisé les autres moyens disponibles, et pour la durée et dans la mesure indispensables pour garantir la sécurité, l’ordre interne, la protection des droits fondamentaux de la population privée de liberté, du personnel ou des visiteurs. [...]

En toute circonstance, le recours à la force et aux armes à feu ou à tout autre moyen ou méthode utilisée dans des cas de violence ou des situations d’urgence, fait l’objet d’une supervision de la part de l’autorité compétente.

Le personnel pénitentiaire sera contraint, à l'occasion, d'avoir recours à la force pour contrôler des prisonniers violents et, exceptionnellement, peut même avoir besoin de faire usage d'instruments de contention physique. Ces situations sont clairement à haut risque pour ce qui est de possibles mauvais traitements de détenus et exigent des garanties spécifiques.
Un prisonnier à l'encontre duquel il a été fait usage de la force devrait avoir le droit d'être examiné immédiatement par un médecin, et si nécessaire, recevoir un traitement.  […] Dans les rares cas où il est nécessaire de faire usage d'instruments de contention physique, le prisonnier qui y est soumis devrait être placé sous surveillance constante et appropriée. En outre, les instruments de contention devraient être ôtés le plus tôt possible. Ils ne devraient jamais être utilisés, ou leur utilisation prolongée, à titre de sanction. Enfin, un registre devrait être tenu où serait consigné chaque cas dans lequel la force a été utilisée à l'encontre de prisonniers.

Il est évident que les bébés ne devraient pas naître en prison et, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, la pratique courante est de transférer, le moment venu, les femmes enceintes dans des hôpitaux extérieurs.
Néanmoins, de temps en temps, le CPT a été confronté à des cas de femmes enceintes menottées ou autrement attachées à un lit ou une pièce quelconque de mobilier au cours d'un examen gynécologique et/ou d'un accouchement. Une telle approche est tout-à-fait inacceptable et peut à l’évidence être assimilée à un traitement inhumain et dégradant. D’autres moyens de satisfaire aux exigences de sécurité peuvent et doivent être mis en œuvre.

De l’avis du CPT, l’utilisation d’AIE devrait se limiter aux situations où il existe
un danger réel et immédiat pour la vie ou un risque évident de blessures graves. Le
recours à de telles armes au seul but d’obtenir l’obéissance à une injonction est
inadmissible. En outre, le recours à ces armes ne devrait être autorisé que lorsque
d’autres méthodes moins coercitives (négociation et persuasion, techniques de
contrôle manuel, etc.) ont échoué ou sont inopérantes, et lorsqu’il s’agit de la seule
alternative possible à l’utilisation d’une méthode présentant un plus grand risque de
blessures ou de décès.

Appliquant ces principes à des situations spécifiques, le CPT s’est, par
exemple, prononcé clairement contre la mise à disposition d’AIE à des membres
d’unités chargées d’opérations d’éloignement d’étrangers en rétention. De même, le
Comité a émis de sérieuses réserves quant à l’utilisation d’armes à impulsions
électriques en milieu pénitentiaire (et a fortiori en milieu psychiatrique fermé).
Seules des circonstances très exceptionnelles (par exemple, une prise d’otages)
pourraient justifier le recours à des AIE dans de tels environnements sécurisés, et ce
à la condition stricte que les armes en question soient utilisées uniquement par du
personnel spécialement formé. Il ne saurait être question que des AIE fassent partie
de l’équipement ordinaire du personnel travaillant en contact direct avec des
personnes détenues, que ce soit en prison ou dans d’autres lieux de privation de
liberté.

Les États doivent adopter, et faire connaître, des lois, politiques et procédures opérationnelles standard, conformes aux obligations des États membres en vertu de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et autres lois et normes internationales, afin de :

d. Limiter le recours aux moyens d’entrave et les types de moyens d’entrave autorisés, afin de respecter la présomption d’innocence, et de garantir le traitement des personnes détenues dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.