Amériques: Appel à des directives régionales pour mettre fin à la vidéoconférence dans les audiences de garde à vue

Lundi, novembre 29, 2021

Les témoignages des acteurs de la justice pénale et des familles des détenu·e·s, recueillis par l'APT et ses partenaires, ont affirmé que les audiences de garde à vue tenues par vidéoconférence entravent considérablement la capacité d'un·e magistrat·e à identifier et à documenter les signes de torture et de mauvais traitements.

Dans une présentation vidéo lors d'une audience publique de la Commission interaméricaine des droits de l'homme en juin 2021, on a souligné que la communication, en particulier la communication non verbale, par vidéo peut être considérablement compromise et que les angles de caméra peuvent affecter la manière dont les informations fournies par une personne détenue sont reçues par le/la magistrat·e.

Les acteurs de la justice pénale ont également noté que la vidéoconférence peut signifier que les personnes détenues participent à des audiences de garde à vue depuis des postes de police ou des prisons, en présence d'officiers de police ou d'autres agent·e·s de sécurité, créant ainsi un environnement intimidant qui peut les empêcher de porter des allégations de torture ou de mauvais traitements.

Le message clé que l'APT et ses organisations partenaires ont partagé avec la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) était que, pour être efficaces, les audiences de garde à vue doivent se tenir en personne devant un·e magistrat·e, dans un cadre judiciaire, avec des personnes détenues séparés du contrôle des forces de l'ordre.

Les audiences de contrôle de la détention (ou "audiences de garde à vue" ou "audiences initiales"), qui se tiennent dans les 24 heures suivant la détention d'une personne, constituent une garantie essentielle pour évaluer la légalité de la détention d'une personne, prévenir la privation arbitraire de liberté et enquêter sur les signes ou allégations de torture ou de mauvais traitements.

Cependant, la pandémie de COVID-19 a entraîné la suspension des audiences de garde à vue en personne dans de nombreux pays d'Amérique latine et un recours croissant à la vidéoconférence.

"Cela compromet l'objectif même des audiences de garde à vue", a déclaré Sylvia Dias, conseillère juridique principale et représentante de l'APT au Brésil.

"L'utilisation d'outils virtuels brouille la communication claire entre toutes les parties et empêche la possibilité d'un récit clair par la personne détenue des circonstances de son arrestation", a déclaré Mme Dias. "En outre, soustraire la personne détenue au contrôle des forces de sécurité ou des autorités détentrices est un facteur clé pour réduire le risque de torture et d'autres mauvais traitements.

L'APT et ses partenaires de la société civile ont demandé à la CIDH de faire un rapport sur les effets de l'utilisation actuellement répandue de la vidéoconférence dans les audiences pénales dans la région, y compris les effets préjudiciables sur les garanties judiciaires et les droits de l'homme des personnes détenues. Elles ont appelé la Commission à publier des lignes directrices régionales pour la conduite d'audiences à distance dans les procédures pénales, avec une interdiction explicite de l'utilisation de plateformes numériques pour les audiences de garde à vue.

Les organismes internationaux de défense des droits de l'homme, notamment le Comité des droits de l'homme des Nations unies et le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, ont déclaré que la comparution physique de la personne détenue devant une autorité judiciaire est essentielle pour la conduite des audiences de contrôle de la détention.

S'exprimant lors d'un événement organisé par l'APT et d'autres organisations  pétitionnaires le 5 octobre, Joel Hernández, Commissaire de l'AIDC et Rapporteur sur les défenseurs des droits de l'homme et des opérateurs de justice, a affirmé la nécessité de différencier les cas où une audience peut être réalisée à distance et ceux où la technologie numérique ne devrait pas être autorisée.

À notre avis, les audiences initiales, de contrôle ou de garde à vue apportent des implications extrêmement importantes pour la situation juridique de la personne détenue et, souvent, le recours à un tribunal virtuel n'est pas le plus adéquat. La conduite de ces audiences de manière virtuelle pourrait également conduire à la poursuite des pratiques de torture, qui ne sont pas signalées au juge et qui ne peuvent pas être prouvées par le biais d'une plateforme virtuelle.

Joel Hernández, Commissaire de l'AIDC et Rapporteur sur les défenseurs des droits de l'homme et des opérateurs de justice

Les participant·e·s ont également noté que les audiences en personne peuvent contribuer à "humaniser " le système de justice pénale et permettre aux juges et aux procureurs de voir un visage et d'entendre l'histoire de la personne arrêtée. Selon elles, l'absence de ce contact direct peut avoir contribué à l'augmentation du recours à la détention provisoire dans la région.

Selon une étude publiée en 2020 par le Center for Court Innovation et la National Legal Aid & Defender Association, l'utilisation de la technologie vidéo nuit gravement à la capacité d'un·e magistrat·e à lire le langage corporel et les indices non verbaux. Par exemple, les gestes et le contact visuel peuvent ne pas être visibles en raison de l'angle de la caméra, de soucis informatiques ou d'une mauvaise qualité de connexion.

L'accès à la technologie peut également constituer un véritable obstacle à l'accès à la justice pour de nombreuses personnes dans la région. Selon une étude de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL), un tiers de la population latino-américaine n'a qu'un accès limité ou nul à la technologie numérique. Cela peut avoir de profondes implications pour les personnes privées de liberté.

Au Paraguay, le Mécanisme national de prévention a signalé qu'il n'est pas rare que des personnes privées de liberté participent à des audiences dans un couloir bruyant de la prison, un téléphone portable à la main, essayant désespérément d'entendre comment leur avenir sera décidé, souvent sans même pouvoir voir le/la magistrat·e.

"Il arrive également que, dans certains pays, des gardien·nne·s ou d'autres agents des forces de l'ordre prêtent leur téléphone portable personnel aux personnes détenues afin qu’elles puissent accéder aux audiences", a déclaré Mme Dias. "Pour garantir un accès approprié à la justice pour toutes les personnes privées de liberté, il est essentiel que les audiences de garde à vue se déroulent en face à face. "

Mme Dias a déclaré que la pandémie ne devrait pas être un obstacle à la tenue d'audiences de garde à vue en présentiel. L'APT a en effet produit une série de vidéos en 2020 pour présenter les pratiques sûres en matière de COVID mises en œuvre par les tribunaux dans les États du Brésil.