Quelques repères dans l’histoire de la prévention de la torture et de l’APT

Wednesday, September 23, 2009

  1912
Naissance de Jean-Jacques Gautier à Chênes Bougeries, Genève ; fils de banquier ; devient lui-même associé chez Pictet et Cie en 1955
1973-1977
Jean-Jacques Gautier se retire de la banque et développe son idée de convention par laquelle les Etats accepteraient par avance des visites préventives par des délégués internationaux à toute personne privée de liberté
Janvier 1977
Création du Comité suisse contre la torture (CSCT) par Jean-Jacques Gautier (prédécesseur de l’APT)
1980
Le Costa Rica dépose un projet de Protocole facultatif à la future convention des Nations contre la torture en cours d’élaboration
1984
Adoption de la Convention des Nations Unies contre la torture
1986
Décès de Jean-Jacques Gautier
26 juin 1987
Entrée en vigueur de la Convention de l’ONU contre la torture ;
Adoption de la Convention européenne pour la prévention de la torture (CEPT) par le Conseil de l’Europe

1991
Le Costa Rica dépose un nouveau projet de Protocole facultatif à la Commission des droits de l’homme
1992
Transformation du Comité suisse contre la torture en Association pour la prévention de la torture
1992-2002
Réunions du Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme pour la rédaction du Projet de Protocole facultatif à la Convention contre la torture
18 décembre 2002
Adoption du Protocole facultatif par l’Assemblée générale des Nations Unies (4 votes contre)
25 juin 2004
Signature du Protocole facultatif par la Suisse
22 juin 2006
Entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention contre la torture
2007
Adoption par le Conseil fédéral du message portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif
20 mars 2009
Approbation par le Parlement de la ratification du Protocole facultatif
24 septembre  2009
Ratification du Protocole facultatif par la Suisse