Accès et contact avec un·e avocat·e

Key Elements

L’accès rapide à un·e avocat·e constitue une mesure de protection essentielle du respect des droits de toutes les personnes détenues, que celles-ci soient en détention provisoire ou condamnées pour une infraction. Le droit d’accès à un·e avocat·e vise à aider une personne accusée d’une infraction pénale à préparer sa défense. Il contribue également à protéger les droits des détenu·e·s de la manière suivante :

  • En rétablissant un degré d’équilibre entre les détenu·e·s et les autorités ;
  • En aidant la personne détenue à mieux comprendre et exercer ses droits ;
  • En ayant un effet dissuasif contre la torture et autres mauvais traitements ;
  • En réduisant le risque de détention arbitraire.

Les autorités pénitentiaires sont tenues d’accorder aux détenu·e·s la possibilité, le temps et les installations adéquates pour pouvoir rencontrer et consulter un·e avocat·e de leur choix ou commis·e d’office par l’État et communiquer avec lui ou elle de manière confidentielle.

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Analyse

L’accès à un·e avocat·e comme mesure de protection contre les mauvais traitements

Le droit des personnes privées de liberté de bénéficier d’un accès sans délai et régulier à un·e avocat·e est consacré par plusieurs normes internationales et régionales. Il s’agit d’une mesure de protection essentielle pour assurer le respect des droits des personnes placées en détention. Comme le note le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT), l’accès à une représentation juridique tout au long de la période de détention est une exigence essentielle « tant pour protéger les droits inhérents aux détenus (par exemple l’accès à une nourriture et à un hébergement adéquats, les visites et l’accès à différents services) que pour permettre à ceux-ci d’être mieux informés à propos de leur détention et des moyens de faire valoir leurs droits » (Commentaire sur l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, 2013). Toutes les personnes détenues, qu’elles soient condamnées ou placées en détention provisoire, doivent donc avoir accès à une représentation juridique.

Le droit des personnes en détention provisoire à avoir accès à un·e avocat·e

Compte tenu de la vulnérabilité des individus durant les premières phases de la détention, il est particulièrement important que les personnes en détention provisoire aient accès à un·e avocat·e. Le respect de ce droit revêt une importance qui dépasse le seul objectif d’aider la personne détenue à préparer sa défense. Les avocat·e·s constituent souvent le seul contact de la personne détenue avec le monde extérieur. Ils/elles peuvent constater l’état physique de la personne détenue et lui fournir des conseils pour exercer ses droits, y compris pour contester la légalité de la détention si celle-ci est arbitraire. L’accès à un·e avocat·e représente donc une mesure de protection importante pour assurer la transparence, protéger les droits, réduire le risque de détention arbitraire et il a un effet dissuasif pour prévenir les atteintes aux droits humains dans les premières phases de détention.

Un accès « rapide » à un·e avocat·e

Les détenu·e·s doivent avoir la possibilité de contacter et de rencontrer un·e avocat·e dans le plus court délai après la privation de leur liberté. Plusieurs organes d’experts ont recommandé que cet accès devrait être assuré « dès le début » ou « à compter du moment » de la privation de liberté. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a recommandé un délai maximum de 24 heures. Dans tous les cas, cet accès doit être accordé dans un délai maximum de 48 heures après la privation de liberté.

Informations sur le droit d’accès à un·e avocat·e

Les procédures d’admission dans les lieux de détention doivent veiller à ce que les personnes détenues soient informées de leur droit d’accès à un·e avocat·e, dans une langue qu’elles comprennent, au moment de leur admission en prison. Si les personnes détenues n’ont pas d’avocat·e, elles doivent avoir la possibilité d’en contacter un·e gratuitement et / ou d’être informées des modalités d’obtenir un·e avocat·e commis·e d’office. Les personnes ayant déjà un·e avocat·e doivent être informé·e·s de la façon dont elles peuvent contacter et rencontrer leur avocat·e· et communiquer avec lui ou elle.

Le choix de l’avocat·e

Les détenu·e·s doivent être autorisé·e·s à contacter et désigner un·e avocat·e de leur choix. Si la personne détenue ne connaît pas d’avocat·e, les autorités pénitentiaires doivent prendre des dispositions pour qu’une autorité compétente, judiciaire ou autre, en nomme un·e d’office (les autorités ne peuvent pas se contenter d’accorder aux avocat·e·s l’accès au lieu de détention). Les avocat·e·s commis·e·s d’office devraient de préférence être sélectionné·e·s sur la base d’une liste établie par le Barreau local (ou un organe équivalent). L’avocat·e doit posséder « une expérience et des compétences suffisantes au vu de la nature de l’infraction, dont les services seront gratuits » (Principes de base relatifs au rôle du barreau, Principe 6). Certains pays reconnaissent le droit des détenu·e·s auxquelles un·e avocat·e a été commis·e  d’office de demander d’en changer (pour des motifs tels que l’incompétence ou la partialité).

Assistance juridique

Si un personne détenue n’a pas les moyens de rémunérer un·e avocat·e, elle doit pouvoir bénéficier d’une représentation juridique gratuite. Il faut pour cela disposer d’un système d’assistance juridique ou de défenseur public opérationnel, assurant la mise à disposition d’une représentation juridique efficace par un organe étatique doté d’une indépendance fonctionnelle, d’une autonomie budgétaire et de ressources humaines et matérielles suffisantes. En pratique, dans de nombreux pays, soit il n’existe aucun système d’assistance juridique, soit ces systèmes ne fonctionnent pas de manière adéquate. Les avocat·e·s peuvent ne pas disposer de suffisamment d’indépendance à l’égard des autorités et / ou peuvent ne pas s’efforcer activement de représenter les intérêts de leur client·e (par exemple, ne pas chercher à rencontrer leur client·e pour préparer une audience). Il peut également y avoir un nombre insuffisant d’avocat·e·s doté·e·s de l’expérience ou des compétences nécessaires. Dans de tels cas, il peut être nécessaire que les autorités prennent des dispositions provisoires, en faisant appel, par exemple, à des parajuristes chargés d’assurer cette assistance juridique pendant que le système d’assistance juridique est renforcé. Les gouvernements peuvent aussi engager des avocat·e·s à titre contractuel afin qu’ils/elles assurent une représentation juridique sur une base d’honoraires fixes.

Réunions avec les avocat·e·s

Les autorités pénitentiaires doivent autoriser et faciliter de manière adéquate les rencontres entre les détenu·e·s et leur avocat·e, sans retards ni délais injustifiés. Les structures pénitentiaires doivent permettre aux détenu·e·s de rencontrer leurs avocat·e·s hors de portée de voix du personnel pénitentiaire, même si ces rencontres peuvent se dérouler dans le champ visuel des agent·e·s de détention (par exemple, le personnel peut observer la rencontre à travers un panneau vitré). Les personnes détenues doivent avoir la possibilité de remettre à leurs avocat·e·s des instructions confidentielles et doivent à cette fin avoir à disposition du matériel pour écrire. Les détenu·e·s doivent également être autorisé·e·s à consulter ou conserver les documents relatifs aux procédures judiciaires les concernant.

Communications confidentielles avec un·e avocat·e

Les détenu·e·s doivent avoir la possibilité de communiquer librement avec leur avocat·e, sans délai et sans que leurs messages ne soient interceptés ou censurés. Le caractère confidentiel des communications entre détenu·e·s et avocat·e·s doit être respecté, à savoir que ces messages ne doivent pas être ouverts. Les appels téléphoniques ne doivent pas être surveillés.

Restrictions du droit d’accès à un·e avocat·e

Le droit de consulter et de rencontrer un·e avocat·e et de communiquer avec lui ou elle en toute confidentialité ne peut pas être suspendu ni limité, sauf dans certaines « circonstances exceptionnelles ». Ces circonstances doivent être précisées par la loi ou par des règlements pris conformément à la loi (par exemple, certaines législations nationales autorisent les restrictions du droit d’accès à un·e avocat·e lorsque cela peut compromettre une enquête en cours ou en cas de menace à la sécurité publique). Ces restrictions doivent être examinées au cas par cas, de préférence par des autorités judiciaires (ou autres autorités compétentes), et elles ne peuvent être autorisées que si elles sont indispensables pour atteindre le but avancé. Dans tous les cas, le droit d’un·e détenu·e de communiquer de manière confidentielle avec son avocat·e ne peut être suspendu que pour une durée de quelques jours maximum.

Dans certains pays, si les autorités ont un motif légitime de penser que le courrier confidentiel échangé entre un·e détenu·e et son avocat·e vise à transmettre des objets illégaux ou dangereux, elles peuvent les ouvrir en présence de la personne détenue pour en vérifier le contenu. Cependant, les autorités ne doivent en aucune circonstance lire les messages.

Aucune restriction au droit d’accès à un·e avocat·e ne doit porter atteinte à la protection de droits intangibles, y compris en cas de circonstances exceptionnelles. Cela signifie que les restrictions aux mesures de protection, y compris le droit d’accès à un·e·avocat·e, ne doivent pas conduire à faciliter le recours à la torture ou d’autres mauvais traitements (le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres mauvais traitement étant indérogeable). Le Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture a recommandé, en 2003, que lorsque des restrictions à l’accès à un·e avocat·e sont autorisées par le pouvoir judiciaire en raison de problèmes de sécurité graves, les détenu·e·s doivent avoir la possibilité de rencontrer un·e avocat·e indépendant, par exemple un·e défenseur·se recommandé·e par le Barreau local.

Accès à un·e avocat·e pendant l’exécution de la peine

Les détenu·e·s qui purgent une peine d’emprisonnement doivent avoir la possibilité d’accéder à un·e avocat·e pour garantir l’application régulière de la loi et la protection de leurs droits au cours de l’exécution de leur peine. Les avocat·e·s peuvent aider les détenu·e·s purgeant une peine à comprendre leurs droits et à contester certains aspects de leurs conditions de détention, y compris par le biais de mécanismes et procédures de plainte devant les autorités judiciaires et autres. L’accès à une représentation juridique peut être particulièrement important pour les détenu·e·s faisant l’objet de procédures disciplinaires graves. Comme le Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT) l’a noté, les procédures engagées à la suite de problèmes survenus au cours de la détention peuvent nécessiter une expertise juridique spécialisée différente des compétences requises pour défendre un·e accusé·e durant la procédure pénale.

Femmes
Personnes étrangères
Personnes handicapées
Minorités et peuples autochtones
Enfants
Personnes LGBTI
Droit des personnes en situations de vulnérabilité à un accès à un·e avocat·e

Les personnes en situation de vulnérabilité doivent pouvoir bénéficier du droit d’accès à un·e avocat·e au même titre que les autres détenu·e·s. Il est particulièrement important que ces personnes aient accès à une assistance juridique efficace, car elles peuvent être exposées à un risque accru d’atteintes à leurs droits. Cependant, elles peuvent être confrontées à des difficultés pour avoir accès à un·e avocat·e en pratique. Les autorités pénitentiaires doivent accorder une attention particulière à leur situation et prendre des mesures spécifiques, le cas échéant, pour faire en sorte que ces personnes bénéficient effectivement de leur droit d’accès à  un·e  avocat·e.

Enfants

Les enfants en détention peuvent être particulièrement vulnérables et ils comprennent souvent moins bien leurs droits et les procédures juridiques que les adultes. Les autorités pénitentiaires doivent veiller à expliquer aux enfants et à leurs tuteurs/-trices de manière adéquate qu’ils/elles ont le droit d’avoir accès à un·e avocat·e. L’intérêt supérieur de l’enfant est mieux garanti si les avocat·e·s savent communiquer avec des enfants, s’ils sont spécialisé·e·s dans la défense des enfants,  y compris des enfants en détention et s’ils connaissent les autres services de soutien à l’enfance disponibles. Les enfants doivent avoir accès à une assistance juridique adaptée à leur âge ; celle-ci doit être multidisciplinaire et doit répondre à leurs besoins juridiques et sociaux spécifiques.

Personnes handicapées

Les autorités pénitentiaires doivent veiller à ce que les personnes souffrant de handicaps mentaux ou physiques puissent jouir de leur droit d’accès à un·e avocat·e au même titre que les autres détenu·e·s. Aucun obstacle physique ne doit entraver la capacité des détenu·e·s souffrant de handicaps à rencontrer leur avocat·e. À cette fin, il peut être nécessaire que les autorités pénitentiaires mettent à disposition des appareils auxiliaires (lorsque des détenu·e·s souffrent d’une déficience auditive, visuelle ou d’un trouble de la parole) afin que ces détenu·e·s et leur avocat·e puissent effectivement communiquer. Les personnes souffrant de troubles de l’apprentissage ou d’un handicap mental peuvent avoir besoin d’une aide supplémentaire afin de comprendre leur droit d’accès à un·e avocat·e et d’organiser leur représentation juridique.

Personnes étrangères
Minorités et peuples autochtones

Les ressortissant·e·s étrangers/ères ainsi que les personnes appartenant à des minorités et à des groupes autochtones peuvent être confronté·e·s es à des difficultés pour exercer leurs droits en détention en raison de barrières linguistiques et d’une méconnaissance des procédures juridiques et administratives. Il est donc important que ces personnes aient accès à un·e avocat·e mais elles peuvent faire face à des obstacles pour exercer ce droit. Les autorités pénitentiaires doivent leur expliquer clairement la portée de ce droit dans une langue qu’elles comprennent. Les Barreaux et les services d’aide juridique doivent s’assurer de mettre à disposition des détenu·e·s des avocat·e·s parlant les langues minoritaires dans le pays. Si une personne ne peut pas parler la langue d’un·e avocat·e commis·e d’office, des services d’interprétation doivent être mis à sa disposition. Les ressortissant·e·s étranger·e·s doivent être informé·e·s de leur droit à une assistance consulaire, qui peut les aider à organiser leur représentation juridique.

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Questions pour le monitoring

Les personnes détenues sont-elles informées de leur droit d’avoir accès à un·e avocat·e et de la procédure à suivre au moment de leur admission en prison ?

Les personnes détenues ont-elles la possibilité de contacter un·e avocat·e gratuitement si elles n’ont pas de représentation juridique ?

Si les personnes détenues n’ont pas - ou ne connaissent pas - un·e avocat·e·, bénéficient-elles d’un·e avocat·e commis·e d’office par les autorités?

Les personnes détenues, qui n’ont pas les moyens de payer les honoraires d’un·e avocat·e bénéficient-elles d’une assistance juridique gratuite ?

Lorsque la représentation juridique est fournie / désignée par les autorités, est-elle d’une qualité adéquate et suffisamment indépendante ? L’avocat·e s’est-il/elle rendu·e en prison pour rencontrer la personne détenue ?

Les détenu·e·s disposent-ils/elles des installations et opportunités adéquates pour rencontrer leur avocat·e hors de portée de voix du personnel pénitentiaire, et ce sans retards ni délais injustifiés ?

Les personnes détenues peuvent-elles communiquer librement et de manière confidentielle avec leur avocat·e ?

Y a-t-il des exceptions au droit de consulter et de rencontrer un·e avocat·e et de communiquer en toute confidentialité avec lui/elle ? Ces exceptions sont-elles précisées par la loi ou les règlements pris en application de la loi et sont-elles assorties des garanties adéquates ?

Personnes étrangères
Minorités et peuples autochtones

Les personnes détenues peuvent-elles avoir accès à un·e avocat·e qui parle leur langue ? Si ce n’est pas le cas, des services d’interprétation sont-ils mis à disposition ?

Personnes handicapées

Les personnes souffrant de handicaps peuvent-elles exercer leur droit d’accéder à un·e avocat·e au même titre que les autres détenu·e·s ?

Enfants

Les enfants ont-ils un accès effectif à un·e avocat·e ?

Enfants

Les autorités pénitentiaires veillent-elles à ce que le droit d’accès à un·e avocat·e soit clairement expliqué aux enfants et à leurs tuteurs/-trices ?

Enfants

Les avocat·e·s représentant les enfants ont-ils/elles une expertise en matière de communication avec des enfants, y compris des enfants en détention, et de défense de ces cas ?

Enfants

Les enfants détenus bénéficient-ils d’une assistance juridique adaptée à leur âge, de nature multidisciplinaire (en coordination avec les services de soutien à l’enfance) et répondant à leurs besoins juridiques et sociaux spécifiques ?

Les personnes condamnées ont-elles accès à un·e avocat·e si elles le demandent / en ont besoin ? Des avocat·e·s disposant d’une expertise en ce qui concerne les procédures au cours de la détention sont-ils/elles mis·es à disposition ?

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