Suisse : L’initiative de « mise en œuvre » ou l’effritement de l’Etat de droit

Mardi, janvier 26, 2016

Le 28 février prochain, le peuple suisse est appelé aux urnes pour voter sur une initiative concernant le renvoi des délinquants étrangers. L’initiative, qui vise à ancrer dans la Constitution l’expulsion systématique d’étrangers condamnés pour certains délits, se heurte aux fondements de l’Etat de de droit.

Une première initiative sur cette question avait été acceptée par le peuple en novembre 2010, alors que les dispositions en vigueur permettaient déjà le renvoi de délinquants étrangers sous certaines conditions. Cependant, alléguant la lenteur des parlementaires pour inscrire les nouvelles dispositions dans le code pénal, les initiants soumettent désormais au peuple un texte visant à mettre en œuvre leur initiative. Parler de « mise en œuvre » est en réalité erroné, puisque le texte de la nouvelle initiative va beaucoup plus loin que la précédente, en ajoutant notamment un catalogue de délits mineurs dont la commission, en cas de récidive, se traduirait par le renvoi automatique de son auteur.

L’APT est particulièrement inquiète par les atteintes graves au droit international qu’un « oui » à l’initiative impliquerait. En premier lieu, le principe du non-refoulement, qui stipule l’interdiction du renvoi d’une personne vers un pays dans lequel elle risquerait d’être soumise à la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants, se verrait affaibli, alors que le principe en question est l’un des fondements du droit international impératif. En cas de risque de torture, la suspension du recours ne serait que temporaire et, surtout, le tribunal cantonal serait la dernière instance de recours possible, les recourants se voyant priver du droit de saisir le Tribunal Fédéral pour contester une décision de renvoi.

L’APT est également préoccupée par d’autres dispositions du texte, notamment le fait que le renvoi automatique prévu pour un grand nombre de délits se traduirait par le mépris du principe de proportionnalité, qui prévoit l’examen au cas par cas des situations relevant de restrictions des droits fondamentaux. Les juges verraient ainsi leur pouvoir d’appréciation fortement réduit. D’autre part, on inscrirait pour la première fois dans la Constitution que les normes du droit national priment le droit international non impératif, fragilisant ainsi de nombreuses garanties ancrées dans la Convention européenne des droits de l’homme.

C’est donc au nom du respect des garanties consacrées par la Constitution et le droit international que l’APT s’oppose à cette initiative qui mine les fondements de l’Etat de droit.

Pour plus d’information, voir les arguments du Comité contre l’initiative de mise en œuvre.

Notre communiqué