Etats parties

Tous les États parties à la Convention des Nations Unies contre la torture peuvent ratifier l’OPCAT. La ratification implique un engagement politique dans le sens de la prévention de la torture et des autres formes de mauvais traitement.

La cérémonie annuelle des traités des Nations Unies représente le moment idéal pour rejoindre les Etats parties à l’OPCAT. Cet événement a lieu à New York, à l’occasion de l’Ouverture de l’Assemblée générale.

Que se passe-t-il lorsqu’un État ratifie l’OPCAT ?

La ratification de l’OPCAT n'implique pas que l’État doive présenter des rapports supplémentaires aux Nations Unies ou soumettre des rapports périodiques au Sous-comité pour la prévention de la torture (SPT).

Les obligations relatives à l’OPCAT sont de nature plus pratique. Tous les États parties doivent :

  • Établir un organe national indépendant de surveillance des lieux de détention, appelé mécanisme national de prévention (MNP), dans un délai d’une année après la ratification.
  • Ouvrir tous les lieux de détention relevant de sa juridiction et de son contrôle à des examens indépendants par le MNP et le SPT.
  • Fournir toutes les informations pertinentes au MNP et au SPT.
  • Coopérer pleinement avec ces organes de visites nationaux et internationaux et faciliter les contacts entre ces derniers.
  • Prendre en considération les recommandations du MNP et du SPT et engager un dialogue avec eux au sujet de leur mise en œuvre.
  • Publier les rapports annuels du MNP.

Les États parties à l’OPCAT n’ont pas besoin d’envoyer une invitation au SPT pour recevoir une visite: cela fait partie de leurs obligations lorsqu’ils ratifient l’OPCAT ou adhèrent à celui-ci.

Possibilité de reporter les obligations

Au moment de la ratification, les États ont la possibilité de reporter, et ce pour une durée maximale de trois ans, soit leur obligation nationale d’établir un MNP soit leur obligation de recevoir une visite du SPT. Les États ne peuvent pas refuser leur obligation nationale et internationale.

L’assistance financière pour la mise en œuvre

Les États ont la possibilité de demander une assistance financière pour mettre en œuvre l’OPCAT. Lire la suite dans la section consacrée au Fonds spécial de l’OPCAT.

Il y a actuellement 87 États parties à l'OPCAT. Pour plus d'informations, consultez notre base de données OPCAT