Dès aujourd’hui, la Tunisie ouvre les portes des lieux de détention pour prévenir la torture

Thursday, July 28, 2011


Communiqué de Presse
Genève, 28 juillet 2011 -Communiqué de Presse:

Genève, 28 juillet 2011 - Dès aujourd’hui, des contrôleurs indépendants pourront se rendre dans toutes les prisons, les postes de police et les autres lieux de détention en Tunisie afin de s’assurer du traitement des détenus et des conditions de détention. 

Pour que ces visites deviennent réalité, les autorités tunisiennes doivent mettre en place dès maintenant un mécanisme national de prévention de la torture et autres mauvais traitements. Cette ouverture des geôles tunisiennes est devenue possible suite à la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la Torture des Nations Unies (Protocole facultatif). L’Association pour la prévention de la torture (APT), ONG internationale à l’origine du Protocole facultatif, félicite les autorités tunisiennes et les encourage à créer au plus tôt ce mécanisme de contrôle indépendant, en consultation avec la société civile et les autres acteurs pertinents.

Un pas vers une Tunisie plus respectueuse des droits de l’homme

Le fléau de la torture ne s’éradique malheureusement pas automatiquement avec un changement de régime. « Les vieilles habitudes des agents de police ne sont pas faciles à éradiquer » a constaté l’expert indépendant des Nations Unies sur la question de la torture, lors de sa visite en Tunisie en mai dernier. La ratification du Protocole facultatif le 29 juin dernier, est un pas important vers le changement de ces habitudes. Cet instrument international permet des contrôles réguliers. Ces visites sont ensuite suivies par un dialogue avec les autorités afin d’améliorer la situation. Le gouvernement de transition a ainsi fait un pas important vers une Tunisie plus transparente et plus respectueuse des droits de l’homme, et l’APT le félicite.

Le Protocole facultatif entre en vigueur 30 jours après la ratification, soit le 28 juillet 2011. Le pas le plus important reste à faire : la Tunisie doit maintenant décider qui seront ces inspecteurs indépendants. En vertu du traité onusien, l’échéance pour la création d’un tel mécanisme de prévention est d’un an après la ratification, soit le 28 juillet 2012. En vue de la situation particulière dans le pays, l’APT recommande que le mécanisme soit désigné au plus tôt.

Qu’est-ce que le Protocole facultatif ?

Le Protocole facultatif vise à prévenir la torture et autres formes de mauvais traitements en instituant un système de visites régulières des lieux de détention, effectuées par des organismes indépendants, au niveau international et national. Les membres de ces organes ont le droit de se rendre régulièrement dans tous les lieux de privation de liberté dans le pays, de s’entretenir sans témoin avec les détenus de leur choix et d’avoir accès à tous les équipements des lieux de détention. Ces visites préventives contribuent à dissuader les actes de torture et autres mauvais traitements. En outre, ces organes d’experts cherchent à comprendre pourquoi le risque de torture persiste et ils proposent des recommandations aux autorités afin de remédier à cette situation.

Au niveau international, le Protocole facultatif a créé un nouvel organe de prévention : le Sous-Comité de la prévention de la torture (SPT). Au niveau national, les Etats Parties doivent créer ou désigner des Mécanismes nationaux de prévention (MNP) au plus tard un an après avoir ratifié le Protocole facultatif. Le Mécanisme national de prévention doit être indépendant du gouvernement et posséder les ressources nécessaires pour pouvoir effectuer suffisamment de visites et proposer des recommandations efficaces.

L’OPCAT est entré en vigueur il y a 5 ans et il a été ratifié à ce jour par 60 Etats. La Tunisie est le premier pays d’Afrique du Nord à joindre les Etats Parties au Protocole facultatif.

Qui doit créer ce mécanisme indépendant ?

L’Etat est responsable de la création du mécanisme qui doit être mis en place par une loi claire garantissant son indépendance. L’article 2 du décret-loi 2011-5 spécifie que le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice sont chargé de l’exécution de cette loi. Il est donc vraisemblable qu’un de ces deux ministres se chargera de coordonner la consultation quand au type de mécanisme le plus approprié pour la Tunisie. Afin d’assurer la légitimé et le bon fonctionnement du mécanisme dans le futur, la participation de la société civile dans sa création est primordiale.

Comment obtenir de plus amples informations sur le sujet ?

Le site de l’Association pour la prévention de la torture, qui coordonne la campagne pour la mise en œuvre efficace de ce traité, offre de nombreuses informations sur ce sujet, dont des guides pratiques pour tous les acteurs concernés disponibles en format électronique, en langue française et arabe.

Qui contacter à l’APT ?

Esther Schaufelberger, Responsable du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord

Audrey Olivier, Responsable de Programme sur le Protocole facultatif

Tel : +41 22 919 2170