Informations supplémentaires sur la Commission fédérale de prévention de la torture

Wednesday, September 23, 2009

  Bien que les États qui ratifient le Protocole facultatif disposent d’une année pour créer ou désigner un Mécanisme national de prévention, la Suisse a décidé de résoudre la question du mécanisme national en même temps que celle de la ratification. L’arrêté fédéral portant approbation de la ratification du Protocole est donc accompagné d’une Loi fédérale sur la Commission fédérale de prévention.

Cette loi prévoit la création d’une nouvelle Commission de 12 membres dont la tâche est d’examiner la situation des personnes privées de liberté par des visites régulières de tous les lieux de détention. Pour ce faire et conformément aux exigences du Protocole facultatif, la Commission dispose de large pouvoirs : accès à tous les lieux, à toutes les personnes, à toutes les informations pertinentes et possibilité de s’entretenir en privé avec els personnes privées de liberté. A l’issue des visites, la Commission devrait envoyer des rapports avec des recommandations, y compris sur les la législation en vigueur et les projets législatifs. Les autorités doivent veiller à la publication du rapport annuel et examiner les propositions de la Commission.

La Commission sera dotée d’un secrétariat permanent et il est prévu que les chacun des membres reçoive une indemnisation journalière (sur une base de 20 jours de travail par an pour chaque membre).



Informations complémentaires - Site internet utiles

APT (page spéciale, texte du protocole facultatif et informations sur d’autres mécanismes nationaux de prévention)

 

Recrutement de la Commission fédérale de prévention de la torture et processus national de mise en œuvre du Protocole facultatif

 

Sous-Comité de l’ONU pour la prévention de la torture

 

Comité européen pour la prévention de la torture
Rapports sur les visites du CPT en Suisse (dernière visite Septembre 2007)