Des visites aux lieux de détention: la Suisse s’engage pour la prévention de la torture

Wednesday, September 23, 2009

APT, Genève le 24 septembre 2009. En ratifiant aujourd’hui à New York le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, la Suisse devient le 50e pays à s’engager concrètement pour la prévention de la torture. Née de l’idée d’un banquier genevois, Jean-Jacques Gautier, ce Protocole crée un système novateur de visites régulières dans tous les lieux de privation de liberté. Ces visites peuvent être effectuées par un Comité de l’ONU mais c’est surtout une nouvelle Commission fédérale de 12 membres qui aura la tâche principale d’examiner les conditions de détention et de traitement des personnes privées de liberté en Suisse.

L’Association pour la prévention de la torture (APT), basée à Genève, se félicite de la ratification par le Président de la Confédération du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture.


L’aboutissement d’une idée genevoise
C’est le banquier Jean-Jacques Gautier, qui à la fin des années septante a lancé l’idée que des visites inopinées et régulières par des experts indépendants pouvaient réduire les risques de mauvais traitements. Son idée, inspirée par l’action de la Croix Rouge internationale, était au départ jugée utopiste et c’est grâce à sa conviction inébranlable et à sa persévérance ainsi qu’à l’engagement de l’organisation qu’il a créée (l’APT) que son rêve a pu devenir réalité.

Une approche préventive innovante
Le Protocole repose sur l’idée qu’un système de visites régulières à tous les lieux de privation de liberté permet de réduire les mauvais traitements et d’améliorer les conditions de détention. En ratifiant le Protocole la Suisse s’engage à accepter de telles visites par un Comité de l’ONU. La Suisse étant le 50e pays à ratifier, ce Comité va passer de 10 à 25 membres, et accroît les possibilités d’avoir un membre suisse.

La Suisse s’engage surtout à créer un mécanisme national de prévention. L’objectif de ces visites est de prévenir les mauvais traitements non de les dénoncer. Dans tous les pays, y compris en Suisse, le risque de mauvais traitements ne saurait être écarté et il est nécessaire d’exercer une vigilance régulière et permanente.

Une nouvelle Commission fédérale de prévention
La Suisse a décidé de créer une Commission fédérale de 12 membres qui aura pour mandat de visiter régulièrement tous les lieux de privation de liberté, non seulement les prisons et les postes de police, mais aussi les hôpitaux psychiatriques, les centres pour requérants d’asile et les zones de transit des aéroports. Le processus de recrutement par voie d’appel d’offre est en cours et l’APT espère que la nouvelle Commission sera composée d’experts dans les domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté (domaines médical, psychologique, psychiatrique, travail social). Le fait que 70% de la population carcérale soit d’origine étrangère, devrait, dans la mesure du possible, être reflété dans la composition de la Commission.


Personnes disponibles pour des interviews

Martine Brunschwig Graf, Présidente de l’APT, martine.brunschwig@parl.ch; tel : 079 507 3800 (en français et allemand)

Marco Mona, membre du Conseil consultatif de l’APT, ancien Président de l’APT, mona@langstrasse4.ch, tel prof : 044 241 3280 (en allemand, français et italien)


Informations supplémentaires - Personnes de contact

Mark Thomson, Secrétaire général de l’APT, mthomson@apt.ch, tél: 022 919 2170

Barbara Bernath, Cheffe des Opérations de l’APT, bbernath@apt.ch, tél: 022 919 2170

 

 

Informations supplémentaires sur la Commission fédérale de prévention de la torture

Quelques repères dans l’histoire de la prévention de la torture et de l’APT