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Les Etats parties à la Convention des Nations Unies contre la torture peuvent ratifier l’OPCAT. La ratification implique un engagement politique dans le sens de la prévention de la torture et des autres formes de mauvais traitement.

La cérémonie annuelle des traités des Nations Unies représente le moment idéal pour rejoindre les Etats parties à l’OPCAT. Cet événement a lieu à New York, à l’occasion de l’Ouverture de l’Assemblée générale.

Que se passe-t-il lorsqu’un Etat ratifie l’OPCAT ?

La ratification de l’OPCAT n'implique pas que l’Etat doive présenter des rapports supplémentaires aux Nations Unies. Les Etats parties à l’OPCAT ne doivent pas soumettre de rapports périodiques au Sous-comité pour la prévention de la torture. Les obligations relatives à l’OPCAT sont de nature plus pratique :

Les Etats parties à l’OPCAT n’ont pas besoin d’envoyer une invitation au SPT pour recevoir une visite: cela fait partie de leurs obligations lorsqu’ils ratifient l’OPCAT ou adhèrent à celui-ci.

Possibilité de reporter les obligations

Au moment de la ratification, les Etats ont la possibilité de reporter, et ce pour une durée maximale de trois ans, soit leur obligation nationale d’établir un mécanisme national de prévention soit leur obligation de recevoir une visite de la part du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture. Les Etats ne peuvent pas refuser leur obligation nationale et internationale.

L’assistance financière pour la mise en œuvre

Les Etats ont la possibilité de demander une assistance financière pour mettre en œuvre l’OPCAT. Lire la suite dans la section consacrée au Fonds spécial de l’OPCAT.
 

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